La date de fin d'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales reste incertaine

La proximité des élections régionales et cantonales risque de sérieusement perturber l'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, qui a débuté mardi à l'Assemblée nationale mais dont la date de clôture reste incertaine. Il est déjà acquis que le vote solennel sur l'ensemble du texte n'aura pas lieu avant les élections puisqu'il a été fixé au mardi 6 avril, date de la reprise des travaux du Parlement après une suspension de quatre semaines. Mais le président du groupe PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault a jugé "probable" que l'examen du texte ne sera pas achevé à cette date. Soulignant que le projet fait l'objet d'environ 1 500 amendements et ne cachant pas que son examen en pleine période électorale "tombait à pic" pour l'opposition, M. Ayrault a fait part de la détermination des socialistes à "mettre à profit" ces débats pour "éclairer les citoyens". Montrant l'exemple dès l'ouverture des débats, le député-maire de Nantes a vainement demandé que l'examen de ce texte, consacré aux transferts de compétences aux collectivités locales, soit reporté après celui de la loi organique relative à leur autonomie financière. "Les citoyens n'ont à l'heure actuelle aucune idée de ce que représenteront les compensations financières aux transferts massifs opérés par ce projet de loi", a-t-il lancé, en affirmant que "les collectivités auront le choix impossible d'augmenter les impôts locaux ou de réduire le service public rendu jusque-là par l'Etat". Rejetant ces critiques, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a rappelé que le projet de loi organique était "connu" - il devrait venir devant le Sénat le 7 avril prochain - et affirmé que "les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui être certaines que, contrairement à ce qui s'est passé auparavant, lorsqu'il y aura transfert de compétences il y aura aussi transfert de financement". Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a assuré que la loi sur les responsabilités locales, qui doit encore faire l'objet d'une deuxième lecture dans les deux Assemblées, "ne sera votée définitivement" que lorsque l'autre texte aura été adopté. Ouvrant les débats, M. Raffarin a d'autre part invité à "ne pas confondre le vote nation et le vote région", souhaitant qu' "à l'occasion des élections prochaines et de notre printemps territorial on ne se trompe pas d'enjeu".pt></scri

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