L'examen du projet de loi sur les responsabilités locales commencera le 24 février à l'Assemblée nationale

L'examen du projet de loi sur les responsabilités locales, acte II de la décentralisation lancée par le gouvernement Raffarin, commencera le 24 février à l'Assemblée nationale. Son examen est prévu jusqu’au 27 février. Le texte, qui prévoit des transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales, a été voté par le Sénat le 16 novembre au terme d'un examen marathon. En novembre dernier, devant plusieurs milliers de maires réunis pour le 86e Congrès de l'Association des maires de France, le ministre de l’Intérieur s'était employé à convaincre les maires que le projet de loi sur les transferts de compétences comportait toutes les "garanties" financières nécessaires. Il avait développé les "quatre garanties" qui, selon lui, permettent au gouvernement d'être "en droit d'attendre un climat de confiance entre vous et nous". Pour calmer "la méfiance" des élus sur tous les "enjeux financiers" de la réforme, le gouvernement a mis "des garde-fous" : tout d'abord, la possibilité - pour 60 parlementaires ou par « auto-saisine » du Conseil lui-même - de faire annuler par le Conseil constitutionnel "une loi qui ne serait pas sincère et loyale sur la compensation financière des charges transférées". "Aucun gouvernement jamais n'avait donné jusqu'ici une garantie aussi formelle, aussi solennelle, aussi efficace en la matière", a affirmé M. Sarkozy. Ensuite, il a été décidé d'instaurer au bout d'un an un "rendez-vous" où on comparera ce qui été transféré et le coût occasionné à la collectivité, avec éventuellement une "remise à niveau". Troisième "garantie", selon M. Sarkozy, la composition de "la commission en charge de l'évaluation des transferts" sera arrêtée par le Sénat. Enfin, le gouvernement a décidé, conformément à ce que voulait le Sénat, selon M. Sarkozy, que la date de prise en compte pour l'"arrêt des compteurs" (évaluation des ressources à transférer) serait "2004, sauf si 2002 était plus favorable pour les élus". Le ministre s'est également félicité que les transferts soient financés non par des dotations mais par la délégation aux collectivités de deux impôts "dynamiques" : la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d'assurance automobile ou habitation.<sc

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