L'autonomie fiscale et l'autonomie financière deviennent des principes constitutionnels

Le Sénat a adopté, ce matin vers 3 heures, les dispositions inscrivant dans la Constitution la notion "d'autonomie financière" des collectivités locales. Les sénateurs ont accepté, après un long débat, un amendement du gouvernement qui avait fait l'objet d'un accord préalable entre le gouvernement et la majorité sénatoriale. Le texte gouvernemental qui nécessitera pour être appliqué que d’autres lois - organiques ou ordinaires - soient déposées et adoptées prévoit, comme le souhaitait la Commission des lois du Sénat, que les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toutes natures et que la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux. De plus, les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités, à l’exclusion des dotations entre collectivités, représentent "une part déterminante" de l'ensemble de leurs ressources. Le texte souligne aussi que "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". Enfin, le texte stipule "que toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi" et que "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales". Le rapporteur de la Commission des lois René Garrec a déclaré que la proposition du gouvernement présentait "un équilibre entre les positions de la Commission et les contraintes budgétaires". Les sénateurs socialistes ont, pour leur part, estimé que le texte du gouvernement adopté sans modification est "plat et insipide" et considéré que la Commission des lois qui avait retiré tous ses amendements "s'est couchée" devant le gouvernement. De son côté, le Garde des Sceaux Dominique Perben a annoncé, au cours de la nuit de mardi à mercredi, une réforme de la fiscalité locale pour "début 2003". "Il est nécessaire de faire une réforme fiscale. Il faut y aller rapidement", a souligné le ministre lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. "Des éléments de modification seront contenus dans les textes qui seront présentés début 2003 par le gouvernement", a-t-il dit. c

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