L'Association des régions de France voit la loi de «cohésion sociale» comme une «volonté accrue de prise de contrôle par l'Etat de l'apprentissage à leur détriment»

La commission «formation» de l’Association des régions de France (ARF) (1) s’est réunie à Paris le 15 décembre. A l’issue de ces travaux, les régions présentes ont communiqué leur position relative à l’apprentissage et aux conséquences de la loi de cohésion sociale - qui vient d’être adoptée définitivement. Dans un communiqué, l’ARF indique que : « les régions, depuis 1983, ont créé les conditions d’un développement qualitatif de l’apprentissage par un effort financier constant en faveur des centres de formation d’apprentis (CFA), encourageant notamment la préparation à de nouveaux diplômes, du CAP au titre d’ingénieur, et à la mise en place de dispositifs pédagogiques performants. Le changement de l’image de cette filière auprès des jeunes doit beaucoup à cet effort. Le projet de loi de cohésion sociale, qui a notamment pour objectif déclaré de favoriser par diverses mesures une augmentation du nombre d’apprentis, n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable des régions alors qu’il va peser lourdement sur le dispositif tel qu’il existe. La propagande gouvernementale annonce déjà la création de 500 000 formations en apprentissage alors que le projet de texte suscite de nombreuses interrogations dans les régions. Tout d’abord, se pose la question du public visé, le gouvernement assimilant l’apprentissage à un dispositif essentiellement ouvert à des jeunes en échec scolaire, il risque de ruiner ainsi les efforts faits pour valoriser l’image de cette filière de formation. Au niveau financier, l’amputation d’une partie de la dotation de décentralisation de formation professionnelle et l’instauration d’un fonds de modernisation de l’apprentissage alimenté par la taxe d’apprentissage inquiètent les conseils régionaux, du fait des incertitudes ainsi créées en matière de recettes alors que les dépenses des CFA vont croître fortement. En matière juridique, un amendement accepté par le gouvernement revient sur une disposition adoptée quelques mois auparavant et annule le transfert aux régions de la responsabilité de l’enregistrement des contrats. Néanmoins, des régions sont dans la nécessité de disposer de l’ensemble des informations indispensables à la gestion des primes. Plus généralement, en matière de textes régissant l’apprentissage, la présence d’un empilement juridique particulièrement complexe - et le dépôt prochain par le gouvernement de textes d’orientation très importants en matière de formation initiale - va encore apporter des changements au dispositif. Ce projet de loi est ressenti par les régions comme une volonté accrue de prise de contrôle par l’Etat de l’apprentissage à leur détriment. Elles constatent notamment, outre les questions financières et juridiques propres à la filière, que la compétence qu’elles exercent en matière de planification régionale de la formation professionnelle est ignorée par ce texte, ce qui risque de compromettre, là aussi, des équilibres fragiles au sein de la formation initiale dans les territoires. Les régions exigent aujourd’hui une clarification en la matière, confirmant un exercice de compétence de plein droit en matière d’apprentissage et leur garantissant les ressources nécessaires, notamment par perception directe de la taxe d’apprentissage.» (1) commission présidée par Jean-Paul Denadot, président de la région Limousin.c=http:

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