L'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France demandent un audit du poids financier des missions que l'Etat s'apprête à transférer aux collectivités territoriales

Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur devrait, selon le quotidien Les Echos, rencontrer Frits Bolkestein, le commissaire européen au marché intérieur, afin de « lever les derniers obstacles » (concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers -TIPP), indique son entourage. Sauf mauvaise surprise de dernière minute, l'affaire ne devrait pas poser de problème de principe. L’Etat doit en effet transférer aux régions en 2005 une part de la TIPP pour financer leurs nouvelles compétences, avant qu'elles puissent, en 2007, décider elles-mêmes du niveau de l'impôt. Trois mois après en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, Paris espère un feu vert rapide, car la mesure doit figurer dans le projet de loi de Finances que Nicolas Sarkozy présentera le 22 septembre en Conseil des ministres. C'est en vertu de la directive sur la taxation de l'énergie, adoptée en 2003, que la Commission doit donner son accord, indispensable dès lors qu'un impôt national est susceptible de devenir local. Selon ce texte, explique le quotidien économique, « un Etat membre peut être exonéré du régime d'unicité des taux d'imposition, pour des raisons de politique spécifique. Mais quand bien même la Commission donnerait son feu vert, il faudra ensuite un vote du Conseil des ministres à l'unanimité, ce qui n'est pas acquis. Et dans l'hypothèse où Paris obtiendrait gain de cause, ce ne serait que pour une durée de six ans renouvelable, prévoit la directive. Par ailleurs, a prévenu Bruxelles au printemps, le dispositif envisagé par la France ne pourra pas s'appliquer au diesel professionnel, au nom de la libre concurrence entre les entreprises de transport ». Toujours selon les Echos, ces incertitudes inquiètent l'Association des régions de France (ARF), qui s'interroge sur la portée que peut avoir la rencontre prévue demain, sachant que Frits Bolkestein n'est pas loin du départ, son successeur, l'Irlandais Charlie McCreevy, devant prendre ses fonctions le 1er novembre. « Il est assez grave de gager une réforme sur des décisions que le gouvernement n'est même pas sûr d'obtenir », indique au journal Alain Rousset, le président de l'ARF. Il fustige « l'impréparation avec laquelle s'élabore ce qui va faire une partie du socle des ressources nouvelles des collectivités locales et estime urgent de reporter le transfert des 94.000 personnels non enseignants - les TOS - des lycées et collèges qui devront être à la disposition des régions et des départements le 1er janvier prochain. Par ailleurs, indique encore le quotidien, le président de l'ARF et son homologue de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, devraient demander à être reçus à Matignon pour obtenir un audit contradictoire et indépendant du poids financier des missions que l'Etat s'apprête à transférer aux collectivités territoriales. L'idée étant de voir si leur chiffrage correspondra à celui de Bercy dans le projet de loi de finances.c=http://www.clsiduser

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