Il n'y aura pas d'audit financier des transferts de compétences, confirme le gouvernement

Il n’y aura pas d’audit financier des transferts de compétences, avait récemment indiqué le Premier ministre dans un courrier adressé au président de l'Association des régions de France (ARF). Cette évaluation permettrait aux départements et aux régions de préparer leurs budgets 2005 en toute clarté, a pour sa part estimé Léonce Deprez, député du UMP Pas de Calais et maire du Touquet. A la question qu’il a posée au ministre de l’Intérieur (1), celui-ci répond que la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) « constitue l'instance privilégiée en matière d'expertise du droit à compensation. » L'article 118 de la loi du 13 août 2004, complété par le décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004, en définit la composition et les missions, dont la principale est de s'assurer de l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées. Son contrôle s'exerce notamment à l'occasion de l'examen des projets d'arrêtés interministériels visés à l'article L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales. Pour assurer la concomitance des transferts de charges et de ressources, les collectivités territoriales recevront, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant est établi, à titre provisoire, par la loi de finances. Une fois connues les données chiffrées définitives fournies par les ministères concernés, il sera procédé aux régularisations qui s'imposent, les droits à compensation définitifs étant constatés par arrêtés interministériels susvisés, après avis de la CCEC. L'article 52 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les ressources attribuées aux régions et aux départements sont respectivement composées, d'une part, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), d'autre part, du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (TSCA), dont les pourcentages attribués à chaque région et département sont fixés par cet article. (1) Question n° 49293, Réponse publiée au JOAN le 15/03/2005

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