Formations sanitaires et sociales : l'Observatoire de la décentralisation du Sénat propose un « dialogue partagé » entre les régions et ses partenaires

L'Observatoire de la décentralisation du Sénat a déposé une proposition de loi modifiant les règles de compensation pour la décentralisation des formations sanitaires et sociales. Il s’agit d’adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales. Dans sa proposition, l'Observatoire, présidé par Jean Puech, sénateur UMP de l’Aveyron, préconise que les conseils régionaux exercent leurs responsabilités dans le cadre d'un « dialogue partagé » avec, selon les cas, l'Etat, les départements (pour l'évaluation des besoins locaux en travailleurs sociaux) ou les autres régions. En outre, il propose de modifier, dans le cas particulier de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, les règles générales de compensation des dépenses de fonctionnement prévues par la loi du 13 août 2004. Dans son rapport, Roger Karoutchi, sénateur UMP des Hauts-de-Seine, note qu’en 2005, les régions ont budgété 3,28 milliards d'euros pour la formation professionnelle et à l'apprentissage, soit une hausse de 19,6% par rapport à 2004. Il indique aussi que, dans ce budget régional, la part importante des transferts financiers de l'Etat (deux milliards d'euros) aux régions montre que ce dernier a, globalement, honoré ses engagements. Néanmoins, l’Observatoire se dit « attentif aux inquiétudes exprimées par les régions » ; il estime que, plutôt que de se concurrencer, l'Etat et les régions ont tout intérêt à nouer un partenariat constructif pour remporter le défi supérieur de l'emploi, objectif prioritaire du Gouvernement, mais qui ne pourra se passer de l'outil de la formation, aux mains des régions. En matière de transfert aux régions des formations sanitaires et sociales, il relève que le manque à gagner pour les régions atteint 32 millions d'euros en année pleine, le montant total de la compensation par l'Etat étant à ce jour évalué à 622 millions d'euros (544 pour les formations et 79 pour les bourses). L'Observatoire préconise donc de prendre pour base de calcul de la compensation, non pas la moyenne des sommes consacrées à ces formations par l'Etat et l'assurance maladie au cours des trois dernières années, mais le montant de ces dépenses à la date même du transfert.pt><scrip

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