Formation professionnelle initiale et continue: la Cour des comptes souligne «l'inefficacité du système et l'urgence de sa réforme»

La Cour des comptes a présenté son rapport sur «La formation professionnelle tout au long de la vie». Cette «politique emblématique de la décentralisation» fait une place centrale aux régions qui ont reçu dans ce domaine une compétence de droit commun depuis 2004. Le dispositif français de formation professionnelle repose toutefois sur un paysage institutionnel complexe, dans lequel interviennent l’État, les régions, les partenaires sociaux et les entreprises. En 2006, son financement s’est élevé à plus de 34 milliards d’euros, soit près de 2% du PIB, hors enseignement professionnel supérieur. Ce rapport, mené avec les chambres régionales des comptes sur près d’une centaine d’organismes tant publics que privés, met en évidence «l’inefficacité du système et l’urgence de sa réforme». La Cour appelle donc à une «profonde réforme d’un système inefficace, inéquitable et coûteux». Ses recommandations s’articulent autour des trois axes suivants: 1. Adapter l’offre de formation aux besoins des individus et des entreprises. En matière de formation initiale, l’Etat et les régions doivent mieux se coordonner pour que les formations en lycées professionnels et en apprentissage soient plus complémentaires et mieux adaptées aux besoins du marché du travail. En matière de formation continue, les opérateurs publics – AFPA et réseau des GRETA – doivent faire évoluer sans délai leur forme juridique et leurs modes de gestion. La possibilité d’un rapprochement ou d’une mise en commun de leurs moyens ne doit pas être exclue. Enfin, les régions doivent s’attacher, dans le cadre des commandes publiques de formation, désormais soumises au droit de la concurrence, à exercer complètement leurs responsabilités et à définir précisément en fonction des besoins le contenu des actions financées, en rupture avec la logique de l’offre qui continue largement à prévaloir. 2. Clarifier les modalités de collecte des fonds de l’apprentissage et de la formation continue et assurer leur meilleure répartition Les réformes à mettre en oeuvre doivent viser non pas à accroître des moyens déjà abondants, mais à les mutualiser beaucoup plus fortement et à les réorienter vers les publics qui en ont le plus grand besoin tout en diminuant très sensiblement les coûts de collecte. Une diminution du nombre d’organismes collecteurs apparaît donc nécessaire, ce qui suppose que l’on rehausse le seuil de collecte donnant accès à l’agrément; l’hypothèse d’une fusion du réseau de collecte des fonds de la formation professionnelle avec celui de la taxe d’apprentissage, voire celle d’un transfert de la collecte de l’ensemble de ces contributions aux URSSAF, devraient être examinées à cette occasion. 3. Créer les conditions d’une stratégie coordonnée en matière de formation tout au long de la vie La mise en oeuvre d’une telle stratégie suppose un renouvellement complet des méthodes de coordination entre les acteurs. Elle pourrait s’appuyer sur: - une instance commune de diagnostic et de programmation, réunissant l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, tant au niveau national (elle s’appuierait sur l’actuel Conseil national de la formation tout au long de la vie) qu’au niveau local; - un dispositif commun de financement abondé par l’ensemble des acteurs, et notamment les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle; - un dispositif d’information et d’évaluation de nature à combler les importantes lacunes constatées dans ce domaine. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

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