Fin de la phase de concertation, nouvelle phase législative

Après plus de quatre mois de consultations, Jean-Pierre Raffarin devrait donner demain vendredi à Rouen le coup d'envoi de la nouvelle phase législative de la décentralisation qui permettra à celle-ci de rentrer dans les faits en principe début 2004. Les ministres Nicolas Sarkozy (Intérieur) et Patrick Devedjian (Libertés locales) dresseront la synthèse des vingt-six assises locales qui se sont déroulées du 18 octobre au 21 février, et où sont venues, selon les organisateurs, quelque 55 000 personnes. L'objectif affiché de ces rencontres était de convier les élus locaux à préciser les compétences qu'ils souhaiteraient voir transférer aux communes, départements et régions ainsi que les expérimentations qu'ils aimeraient mener. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la révision constitutionnelle qui doit être entérinée le 17 mars par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. La révision constitutionnelle, qui rend possible la réforme, doit maintenant être complétée par une loi organique et une loi ordinaire, a priori soumises avant fin juin au Parlement. Le Premier ministre, qui présente la décentralisation comme un de ses chantiers-phares, devrait préciser vendredi le calendrier des transferts de compétences vers les collectivités locales et des expérimentations. Les grandes lignes en sont déjà connues. Les régions pourraient se voir attribuer des compétences renforcées en matière de formation professionnelle et de développement économique. Elles pourraient engager des expérimentations par exemple en matière de santé et d'éducation. Celles-ci, a précisé le gouvernement au fil des assises des libertés locales, seront limitées en nombre et, après examen, seront abandonnées ou généralisées. Les départements pourraient recevoir la gestion du RM et s'occuper des routes nationales. Quant aux communes et aux communautés d'agglomération et urbaines, certains estiment qu'elles pourraient être conduites à gérer les attributions de logements sociaux et certaines compétences sociales actuellement départementales. Jusqu'ici, des représentants de la gauche ont participé aux assises locales mais le PS ne viendra pas vendredi à Rouen, jugeant "trop flou" le texte de la révision constitutionnelle. Des rassemblements sont même prévus pour protester contre certains transferts envisagés par le gouvernement. Trois principales craintes se sont exprimées tout au long de ces mois : d'abord que les transferts de charges ne soient pas accompagnés d'un transfert de ressources équivalentes et conduisent donc à une explosion de la fiscalité locale. Ensuite que les expérimentations provoquent une rupture de l'égalité entre citoyens, selon le type de collectivité où ils vivent. Enfin, certains redoutent un affaiblissement de l'Etat et une multiplication dangereuse de "potentats locaux". A cela, le gouvernement répond que la loi fait entrer dans la Constitution la nécessité des transferts de ressources et des mécanismes de péréquation entre collectivités. Il fait aussi valoir, s'agissant des expérimentations, qu'elles ont été très fructueuses dans le passé, par exemple dans le domaine ferroviaire. Enfin, s'agissant des ressources, le gouvernement envisage de transférer une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, 25 milliards d'euros par an) aux collectivités.c=ht

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