Bilan de la décentralisation: la Cour des comptes fait des recommandations sur «l'adaptation des financements» et le «renouveau du pilotage institutionnel»

Dans son rapport public sur la «conduite par l’Etat de la décentralisation», publié le 27 octobre (voir nos autres informations de ce jour), la Cour des comptes fait des recommandations sur «l’adaptation des financements» et le «renouveau du pilotage institutionnel». Elle suggère notamment que l’organisation des compétences «s’ordonne au moins selon des objectifs de lisibilité par échelon territorial, de simplicité des découpages des responsabilités au sein des compétences décentralisées et de réduction des dépenses administratives de gestion locale.» Pour elle, le «défaut de réforme de l’organisation territoriale explique également les difficultés de mise en œuvre de la décentralisation» et elle juge «les ajustements profonds de la carte territoriale des collectivités indispensable à une mise en œuvre plus harmonieuse de la décentralisation.» S'agissant de l’adaptation du financement, elle estime que «le système doit être simplifié, stabilisé et plus équitable». Elle propose de: «- simplifier et unifier les modes de financement de la décentralisation (limiter la confusion entre fiscalité nationale et ressources propres); - améliorer la gestion des dispositifs de solidarité nationale décentralisés; - apurer les contentieux secondaires sur les compensations financières; - incorporer le principe de péréquation dans le dispositif de transferts financiers, garantie de l’équité; (…)» Quant au «pilotage de la décentralisation, l’Etat doit s’inscrire dans une vision prospective». Là aussi, la Cour fait quatre recommandations: «- resserrer les missions des instances paritaires de suivi des relations entre l’Etat et les collectivités; - veiller à l’effectivité des restructurations administratives et des adaptations d’effectifs selon les nouveaux périmètres de l’Etat; - piloter et encourager de façon interministérielle les expériences innovantes; - aboutir à une évaluation partagée», c'est-à-dire «relancer la réflexion sur l’évaluation partagée des politiques décentralisées». Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 844 Ko).

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