« Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités est accompagnée de ressources déterminées par la loi », décident les députés

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en première lecture la réforme constitutionnelle sur la décentralisation par 346 voix contre 157, la droite votant pour et la gauche contre. Le texte va désormais retourner au Sénat pour une deuxième lecture, le 11 décembre. De son côté, la Commission des lois du Sénat a proposé ce jeudi matin un vote conforme du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation, adopté mercredi par l'Assemblée nationale. La droite sénatoriale a voté favorablement alors que la gauche a voté contre. Le rapporteur de la Commission des lois René Garrec (RI, Calvados) a déclaré à l'AFP qu'il "ne voyait pas ce qu'une nouvelle navette avec l'Assemblée nationale apporterait". "Les députés ont apporté des précisions au texte. Nous l'acceptons en l'état", a-t-il dit. La Commission des lois a accepté, à propos de l'article 3 (priorité accordée au Sénat pour les textes sur les collectivités locales) la formulation votée par les députés qui stipule que la priorité sera limitée aux seuls textes ayant trait à "l'organisation" des collectivités locales. En première lecture au Sénat, la formulation adoptée précisait que "les projets de lois ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources sont soumis en premier lieu au Sénat". Pour être adoptée définitivement, cette révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées avant adoption par le Congrès (Assemblée et Sénat réunis à Versailles) par une majorité des 3/5e. Elle peut également être soumise à référendum. Voici les modifications apportées par l'Assemblée nationale: -Priorité accordée au Sénat pour les textes sur les collectivités (article 3) La priorité a été limitée aux seuls textes ayant trait à leur "organisation". Le droit d'amendement du gouvernement et des députés sur ces textes a été garanti. -Droit d'expérimentation des collectivités (article 4) : Les expérimentations auront "un objet et une durée limitée". Les groupements intercommunaux pourront y avoir accès. Les collectivités auront "vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon", et non pas seulement à "exercer" ces compétences. -Autonomie financière des collectivités (article 6) : "Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités", au lieu de "toute nouvelle compétence" comme initialement, "est accompagnée de ressources déterminées par la loi". Les dispositifs de péréquation seront destinés à "favoriser l'égalité entre les collectivités" et non pas à "compenser les inégalités". -Inscription dans la Constitution des collectivités d'Outre-mer (article 7) : Les députés ont ajouté que "la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'Outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité". Les consultations que peut organiser le président de la République pourront aussi porter sur les "compétences" des collectivités. -Droit de déroger à la loi pour les DOM, sauf la Réunion (article 8) : L'Assemblée a réintroduit l'impossibilité d'aménager les "droits constitutionnellement garantis" (par exemple le droit de grève). </scr

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