« Responsabilités locales » : les députés pourraient intégrer la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligeant l'Etat à maintenir le niveau global des recettes transférées

Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi «responsabilités locales» qui sera examiné en séance publique à partir du 24 février prochain, a fait adopter par la Commission des finances - avec Gilles Carrez, rapporteur général du budget -, un amendement intégrant dans le texte de la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, issu de sa décision relative au RMI/RMA. Cet amendement oblige l'État à garantir un niveau de compensation de ressources équivalent au niveau résultant de la charge que représente la compétence avant son transfert. Sa rédaction a été concertée avec les autres commissions qui devraient l'adopter dans les mêmes termes. Le rapporteur pour avis a reconnu que l'amendement ne permettait que de se prémunir contre une dynamique négative de la compensation, ce qui est déjà une garantie. Le deuxième risque, que serait une dynamique à la hausse des dépenses, ne pourra être traité que par la loi organique. Selon lui, le gouvernement négocie aujourd'hui avec l'Union européenne pour que celle-ci accepte le dispositif aujourd'hui envisagé : les régions pourraient faire évoluer le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui leur serait affectée, tandis que les départements pourraient, eux, faire évoluer le taux de la taxe sur les assurances. Le rapporteur a estimé qu’il n'est pas aujourd'hui possible d'aller plus loin sans s'exposer à un risque très fort de censure de la part du Conseil constitutionnel. Augustin Bonrepaux, député de l’Ariège, opposé à cet amendement, avait pour sa part estimé que cet amendement allait certes dans le bon sens mais qu'il n'était pas totalement satisfaisant. Il permet, en effet, d'éviter une baisse du montant de la compensation mais ne garantit aucunement une évolution à la hausse en cas d'augmentation des dépenses correspondantes.

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