© Commune du Haillan

Lorsqu’un maire ou un élu constate un dépôt sauvage, le premier réflexe est souvent de déposer plainte. La plainte sera ensuite instruite par la gendarmerie ou la police, avec à la clé une éventuelle sanction prononcée par un tribunal judiciaire – et une amende dont le produit sera recouvré par l’État. 

Mais il existe une alternative qui peut être mise en œuvre pour les dépôts sauvages « du quotidien »  et lorsque l’auteur a été identifié : c’est la procédure administrative prévue par l’article L541-3 du Code de l’environnement. Cette procédure est plus simple et plus rapide : elle peut être déclenchée directement par « l’autorité titulaire du pouvoir de police »  (qui peut être le maire ou un adjoint, ou le président de la communauté de communes si la gestion de la procédure administrative a été transférée). La loi Agec de 2020 a introduit une sanction prononcée directement par arrêté du maire, avec une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Elle est recouvrée par la commune elle-même et non par l’État. Une délibération du  conseil municipal n’est pas indispensable, mais compte tenu du montant possible, il est préférable de sécuriser la procédure juridique en faisant voter un tarif pour calculer le montant de ces amendes. Une telle précaution permet d’éviter que le maire ne soit suspecté de fixer le montant de l’amende sur des critères personnels.

Cette procédure permet également de mettre en demeure l’auteur de nettoyer le dépôt sauvage.

Il est à noter que les deux procédures ne sont pas exclusives (la commune peut engager une procédure administrative et déposer plainte) ; et que dans le cas de dépôts sauvages graves ou lorsque l’auteur n’a pas été identifié, le dépôt de plainte sera nécessaire.

Comprendre la procédure

La procédure permise par l’article L541-3 du Code de l’environnement est assez simple. Lorsqu’un dépôt sauvage est repéré et signalé, par exemple par un agent communal, et que l’auteur est identifié « par tout moyen »  (flagrant délit, élément trouvé dans le dépôt, photo, vidéo, etc.), un rapport de constatation doit être rédigé et signé par un agent habilité. Un courrier est ensuite envoyé à l’auteur présumé, qui dispose de dix jours pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, le maire, par arrêté municipal (et sans que cela nécessite de délibération du conseil municipal pour chaque infraction) publie sa décision sur la sanction, qui peut atteindre une amende de 15 000 euros en fonction de la gravité des faits. Le maire peut également mettre en demeure l’auteur des faits de procéder au nettoyage du dépôt sauvage. 

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le maire peut notamment faire procéder d’office au nettoyage des lieux aux frais de la personne incriminée, faire cesser les travaux, s’il s’agit par exemple d’un chantier, jusqu’à exécution des mesures prescrites, ordonner le versement d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, et même prononcer, si les mesures ne sont pas exécutées, une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. 

Ces mesures peuvent être contestées devant un tribunal administratif. 

Accompagnement des élus

Pour accompagner les maires dans cette démarche trop peu connue, le Commandement pour l’environnement et la santé (Cesan) de la gendarmerie nationale a mis en place un service gratuit sur internet : le site Protect’Envi. Ce site poursuit un double objectif : documentaire, d’abord, puisqu’il permet d’accéder à toutes les ressources permettant de comprendre la procédure administrative, notamment à travers une FAQ particulièrement complète ; opérationnel, ensuite : le site permet d’accompagner l’élu pas à pas dans la procédure,  y compris en générant des rapports de constation préremplis et la lettre d’information à l’auteur présumé. L’équipe qui anime le site Protect’Envi peut également « accompagner la commune dans le choix du montant (de l’amende) et la rédaction de l’arrêté municipal prononçant la sanction ». 

Il est à noter que le site Protect’Envi, bien que géré par la gendarmerie nationale, peut parfaitement être sollicité même si la commune est en zone police : « La procédure administrative relève des pouvoirs du maire et n'est pas liée au zonage des forces de sécurité », précise l’équipe du site.

Autre point intéressant : les animateurs du site organisent chaque semaine un webinaire de 45 à 60 minutes détaillant la procédure administrative : quand l’utiliser, comment faire, quelles erreurs faut-il éviter, etc. Les prochaines sessions auront lieu jeudi 23 juillet, mardi 18 août, jeudi 27 août et mardi 1er septembre. L’inscription se fait sur internet, à cette adresse.

Ces webinaires, gratuits, sont ouverts aussi bien aux élus qu’aux directeurs des services, agents, policiers municipaux, gardes champêtres, etc. 

« Calculateur »  et documents préremplis

Les élus trouveront enfin, on l’a dit, les réponses à toutes leurs questions en consultant la foire aux questions du site, qui aborde tous les points des plus généraux aux plus précis : cadre juridique général, déroulement de la procédure, identification des auteurs… Cette FAQ donne également tous les renseignements utiles sur la manière d’assermenter un agent (puisque le rapport de constatation, rappelons-le, doit impérativement être signé par un agent assermenté ou commissionné). 

La FAQ fournit également un « calculateur »  permettant d’estimer, à titre indicatif, le montant de l’amende à prononcer, en fonction du volume du dépôt sauvage et tenant compte du fait que l’auteur soit un particulier ou une entreprise et que le dépôt contienne ou pas des déchets dangereux. À titre d’exemple, un dépôt de 3 mètres cubes fait par un particulier sans déchets dangereux donnerait lieu à une amende de 750 euros. Un dépôt de 8 mètres cubes effectué par une entreprise et contenant des déchets dangereux donne lieu à une amende de 12 000 euros. Le montant de l’amende peut également être modulée en fonction de la sensibilité du lieu d’accueil : zones naturelles ou parking par exemple.

L’utilisation des services de ce site, notamment en matière d’accompagnement pas à pas, est à recommander, dans la mesure où elle permettra à l’élu de sécuriser juridiquement la procédure. Dès la page d’accueil du site, un simple clic permet à un maire qui est confronté à un dépôt sauvage de démarrer la procédure (sous réserve de se connecter via un compte ProConnect). Il suffira de renseigner un certain nombre d’informations (localisation du dépôt, volume estimé, informations sur l’auteur, etc.), ce qui se fait en moins de 10 minutes, pour que le site génère automatiquement un rapport de constatation et une lettre d’information prête à l’envoi. 

La gendarmerie précise que depuis le lancement du site, celui-ci a permis d'accompagner plus de 300 collectivités, d'engager quelque 600 procédures et de prononcer plus de 80 000 euros d'amendes. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2