Projet de loi sur les "responsabilités locales" : la Commission des lois du Sénat propose de n'attribuer la compétence «logement étudiant » aux communes et EPCI que s'ils en font la demande

La Commission des lois du Sénat a adopté 219 amendements au projet de loi sur les "responsabilités locales", qui définit les compétences transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, a indiqué jeudi son rapporteur, l'UMP Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine). La commission, qui avait entendu à ce sujet le 14 octobre dernier le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, "souscrit à la démarche et aux objectifs du projet de loi" mais a souhaité y apporter des modifications visant à "clarifier les compétences" et à "simplifier les règles qui régissent leur mise en œuvre", a rapporté M. Schosteck. C'est ainsi que, tout en reconnaissant à la région un "rôle de chef de file" en matière d'interventions économiques, la commission propose que les départements puissent continuer à accorder des aides aux PME, au commerce et à l'artisanat. Elle préconise également de "confier l'inventaire général du patrimoine culturel au département plutôt qu'à la région", et "le classement des équipements et organismes de tourisme" à la région plutôt qu'au département. S'agissant du domaine de l'éducation, la commission entérine le transfert aux régions des techniciens et ouvriers de l'Education nationale (TOS) mais entend supprimer "la prise en charge par les départements et les régions des rémunérations des assistants d'éducation". A l'inverse, elle juge que la responsabilité de la médecine scolaire, dont les personnels ne relèvent pas de l'Education nationale, devrait être confiée au département. Quant au logement étudiant, qui pourrait représenter "des charges considérables", la commission souhaite que la responsabilité n'en soit transférée aux communes et intercommunalités que dans la mesure où celles-ci en feraient la demande. Le rapporteur a enfin dénoncé "les contraintes excessives" qui continuent à peser sur les collectivités, tenues de consulter comités et commissions, "sources de pertes de temps et de dépenses inutiles". Les commissions locales d'amélioration de l'habitat et les conseils scientifiques régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel seraient ainsi supprimés tandis que la création de centres d'action sociale deviendrait facultative, dans la mesure où les communes et intercommunalités seraient disposées à en exercer les attributions.pt>

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