Les députés le décident : les ressources propres des collectivités territoriales incluent "les impositions de toutes natures", y compris les produits d'impôts transférés par l'Etat

L’Assemblée nationale a levé sa séance à 2h, dans la nuit de jeudi à vendredi, avant d'avoir achevé comme il était prévu l'examen du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, qu'elle reprendra lundi prochain à 17h. L'ensemble du projet de loi doit être soumis mardi à un vote solennel de l'Assemblée nationale. Auparavant, les députés ont notamment adopté, en n'y apportant qu'une modification rédactionnelle, l'article 2 du projet de loi qui inclut dans les ressources propres des collectivités territoriales "les impositions de toutes natures", y compris les produits d'impôts transférés par l'Etat. Disposition la plus contestée du texte - y compris par les associations d'élus, l'AMF en tête -, cette mesure a une nouvelle fait l'objet de longs débats, les groupes PS, PCF et UDF ayant déposé plusieurs amendements, tous rejetés, qui visaient à limiter le champ de cet article aux impositions dont le taux et l'assiette peuvent être fixés par les collectivités. Rappelant l'hostilité des associations d'élus locaux à la définition retenue par le gouvernement, Augustin Bonrepaux (PS, Ariège) a déclaré qu'"elle réduit l'autonomie des collectivités au lieu de la garantir". S'appuyant sur l'article 72-2 de la Constitution, le rapporteur du texte, Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne), a affirmé que les impositions visées par le projet de loi "peuvent être, dans leur assiette et dans leur taux, fixées par les collectivités", mais qu'"elles n'ont pas obligation" à l'être. "Toute autre analyse serait à notre avis contraire au texte de la Constitution", a également déclaré le ministre délégué à l'Intérieur Jean-François Copé. "Nous sommes au cœur de l'hypocrisie", a lancé M. Bonrepaux alors que Charles de Courson (UDF, Marne) accusait le gouvernement d'être "enfermé dans une logique infernale" qui allait "l'emmener dans le mur". Les autres ressources propres des collectivités territoriales sont les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers, les dons et legs. Les députés ont également adopté, juste avant la fin de la séance, l'article 3 du projet de loi qui en comporte quatre. Cet article stipule que les ressources propres des collectivités représentent une "part déterminante" de leurs ressources - exigence constitutionnelle - lorsqu'elles garantissent "la libre administration" des collectivités concernées, "compte tenu des compétences qui leur sont confiées". Le texte précise que cette part "ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003". Les députés doivent encore examiner 86 amendements, dont 5 séries de 15 amendements identiques, soit la moitié des amendements qui avaient été déposés sur le projet de loi.c=http://ww

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