Le projet de loi "relatif aux responsabilités locales" transfère 11 à 13 milliards d'euros aux départements et aux régions

Le projet de loi de décentralisation relatif aux transferts de compétences qui s'opéreront à compter du 1er janvier 2005, finalement intitulé "projet de loi relatif aux responsabilités locales", a été adopté hier en conseil des ministres. Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce texte s'inscrit dans le prolongement de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003 À ce titre, il liste les transferts de compétences reconnues aux collectivités locales : régions et départements (voir nos autres infos de ce jour sur les transferts de compétences). Il tend ainsi à favoriser une meilleure identification de leurs missions respectives tout en amplifiant la dynamique de l'intercommunalité, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 17 septembre dernier devant l'Assemblée des départements de France Ces transferts de compétences seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ils représenteront de 11 à 13 milliards d'euros (dont 6 à 8 pour les départements, et 3 à 5 pour les régions) et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires. Le projet de loi organise également la migration des services de l'État, rendue nécessaire par le transfert des compétences. Le texte apporte toutes les garanties individuelles aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaire de l'État, soit d'intégrer la fonction publique territoriale.

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