La réforme constitutionnelle proposée par le Sénat reconnaît aux collectivités "un pouvoir réglementaire dans leur domaine de compétence, sur autorisation du Parlement"

Le président du Sénat Christian Poncelet a remis, hier, au Premier ministre une proposition de loi constitutionnelle sur "la libre administration des collectivités locales", en vue de "relancer la décentralisation sur des bases saines" et de renforcer son "ancrage constitutionnel". Le texte, remis en fin de matinée à Jean-Pierre Raffarin, a été préparé par le groupe de travail sénatorial sur "les modifications susceptibles d'être apportées à la Constitution" dans le cadre d'une nouvelle étape de la décentralisation. "Ces propositions ont vocation à éclairer votre réflexion et constituent, à mon sens, une véritable référence parce que très largement issues du contact permanent avec les élus locaux qui a été le nôtre depuis bientôt quatre ans. En résumé, il s'agit de relancer la décentralisation sur des bases saines", a déclaré M. Poncelet lors de la cérémonie. Le président du Sénat - accompagné des membres du groupe de travail composé de sénateurs RPR, RI, UDF et RDSE - a également souligné que "l'ancrage constitutionnel de la décentralisation (...) doit marquer une rupture avec les mauvaises pratiques du passé". La proposition de loi constitutionnelle de neuf articles prévoit de faire inscrire dans la Constitution que la République "garantit la libre administration de ses collectivités territoriales". Elle stipule que "les textes relatifs à la libre administration des collectivités territoriales sont déposés en première lecture au Sénat" et non à l'Assemblée nationale. "Ces projets de lois seraient déposés obligatoirement au Sénat en première lecture. L'urgence ne pourrait pas être déclarée sur ces textes. En cas de désaccord entre les deux Chambres, l'Assemblée nationale garde son dernier mot mais devrait se prononcer à la majorité absolue de ses membres", a expliqué M. Poncelet. S'agissant de la fiscalité et des finances locales, le texte souligne que "la perception de recettes fiscales, dont les collectivités territoriales votent les taux, est une garantie de la libre administration". Il est également précisé que ces recettes "doivent représenter la moitié au moins des recettes de fonctionnement" de chaque catégorie de collectivités territoriales. Enfin, la proposition de loi constitutionnelle reconnaît la possibilité aux collectivités territoriales d'exercer "un pouvoir réglementaire dans leur domaine de compétence, sur autorisation du Parlement". Dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet à l'Assemblée nationale, M. Raffarin avait annoncé la présentation au Parlement à l'automne d'un projet de loi constitutionnelle avec comme objectif "d'inscrire la région dans la Constitution, autoriser l'expérimentation locale, favoriser la coopération entre collectivités et autoriser la mise en œuvre de référendums locaux".

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