Jean-Paul Delevoye " Faire élire les délégués intercommunaux au suffrage universel, c'est aller vers la suppression des communes ! "

Lors de la discussion générale au Sénat, mardi, sur le projet de loi sur la démocratie de proximité, Jean-Paul Delevoye, président de l'AMF, a regretté que " des sujets si différents y soient traités, ce qui a pour conséquence d'affaiblir la portée des dispositions présentées ". Pour le sénateur-maire de Bapaume, " la décentralisation doit reposer sur un principe clair : qui paye commande, et sur des règles stables ". Or, a-t-il souligné, " texte après texte, les règles financières se modifient, les compétences aussi ; toute l'action publique en est finalement déstabilisée et je crois que nous devrions chercher à revenir à une articulation stable des relations entre l'État et les collectivités locales ". Lorsque l'État légifère sur la démocratie locale, a-t-il encore indiqué, " il devrait s'appliquer les mêmes règles qu'il impose aux collectivités. La loi de finances, au lendemain de son vote, est modifiée par les décisions du ministre des Finances, des mesures sont annoncées dans les médias avant que le Parlement n'ait eu à en connaître. Voilà qui fait douter nos concitoyens de l'efficacité de la démocratie représentative ". Pour lui, ce projet de loi " semble mettre en cause les élus " mais " la démocratie n'est pas question de proximité mais de la légitimité tirée du peuple et de la capacité à faire participer celui-ci à la vie du pays. Or, dans les collectivités locales, quelles qu'elles soient, aucun élu ne prend plus une décision, sans concertation préalable ". Ce texte est loin, à ses yeux, d'être " imprégné de la puissance de la démocratie représentative" et de comprendre "des mesures destinées à instiller de la démocratie directe dans le fonctionnement de nos institutions. " Il a rappelé que l'AMF a réfléchi à la notion de "conseil de quartier". Commentant les propos de Pierre Mauroy qui, selon M . Delevoye, dit en substance : " cela se pratique chez moi donc il faut légiférer ", le président de l'AMF demande : " À quoi bon le mettre dans la loi si cela se pratique si bien sans elle ? Il faut faire confiance à l'exemplarité de l'action publique ". Quant à la séance annuelle que le texte propose pour les oppositions aux exécutifs locaux, il a dit préférer qu'elle puisse intervenir tout au long de l'année dans les instances délibérantes " pour faire valoir ses propositions alternatives ". Sur la question de l'élection au suffrage universel des délégués à l'intercommunalité, Jean-Paul Delevoye a estimé qu'on " fonde cela sur l'argument selon lequel celui qui lève l'impôt doit être élu au suffrage universel, la douleur du contribuable contraignant l'élu à la sagesse. On sait que l'intercommunalité a fortement incité à passer à la taxe professionnelle unique. Est-ce pour autant qu'il faille réserver aux seules entreprises le droit de vote ? " Pour lui, la " vraie question qui agite les esprits est celle de la définition de l'intercommunalité. Qu'est donc celle-ci, sinon l'effet de la volonté des communes de mettre en commun leurs moyens ? L'intercommunalité, c'est une volonté intercommunale ! Faire élire les délégués intercommunaux au suffrage universel, c'est aller vers la suppression des communes ! " Refusant la " supracommunalité ", il a souligné que le " contrôle de mutualisation des moyens par l'intercommunalité requiert que les délégués intercommunaux soient désignés par les communes ". Répondant au président de l'AMF, Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a indiqué que le Gouvernement n'est pas " partisan de la supracommunalité. L'élection au suffrage universel des délégués intercommunaux ne peut se concevoir que dans la circonscription communale, le même jour et sur une même liste. " Enfin, le sénateur du Pas-de-Calais a abordé la question du recensement. " Votre texte prévoit une évaluation annuelle de la démographie. J'ai déposé un amendement, certes un peu brutal, de suppression. C'est que les franchissements de seuils démographiques ont beaucoup de conséquences pour les collectivités locales.

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