Corse : selon la nouvelle version de l'article premier du texte, "l'amendement Le Roux" sépare clairement ce qui relève de l'adaptation réglementaire et de l'adaptation de la loi

"On ne transfère pas un pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse", a souligné le rapporteur du projet de loi sur la Corse Bruno Le Roux, chargé par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de rédiger un projet d'amendement de l'article premier du texte controversé. Par rapport à la version initiale, l'amendement sépare clairement ce qui relève de l'adaptation réglementaire et de l'adaptation de la loi. En ce qui concerne l'adaptation de la loi, le rapporteur propose une "procédure lourde" : si l'Assemblée de Corse estime qu'une législation ne convient pas à l'île, elle pourrait demander au gouvernement que le Parlement vote, au cas par cas, une sorte de "loi d'habilitation". Ce texte l'autoriserait, selon la nouvelle mouture de l'article 1, à "procéder à des expérimentations comportant, le cas échéant, des dérogations aux règles en vigueur". Selon l'amendement, une telle loi fixe "la nature et la portée de ces expérimentations" pour un certain délai. Au terme de ce délai, soit ces expérimentations sont validées par le Parlement, soient elles "cessent de produire leur effet". Pour ce qui est du pouvoir d'adaptation réglementaire, "la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est mis en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental". Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont reçu, hier, la nouvelle rédaction du projet d'article premier. Bruno Le Roux a précisé que son amendement de réécriture de cet article avait l'accord du gouvernement et qu'il avait tenu à le communiquer aux parlementaires avant l'ouverture du débat mardi 15 mai, pour que puissent être proposés des sous-amendements.

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