"Le gouvernement engagera la réforme des finances locales dès 2003", affirme Jean-Pierre Raffarin

Le gouvernement «travaille sur le partage des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers» (TIPP) demandé par les régions dans le cadre de la décentralisation, indique Jean-Pierre Raffarin dans un entretien publié mercredi par plusieurs journaux régionaux. La première étape est examinée aujourd'hui en Conseil des ministres avec le projet de loi constitutionnelle. Celui-ci sera présenté au Sénat le 29 octobre et à l’Assemblée nationale fin novembre. «Quand nous transférerons une compétence, nous transférerons les moyens financiers adéquats. Mais au-delà, nous allons donner des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, en engageant la réforme des finances locales dès 2003», déclare-t-il aux quotidiens «Les Dernières nouvelles d'Alsace», «La Dépêche du Midi», «La Voix du Nord», «Ouest-France» et «La Montagne». «Nous travaillons sur le partage de la TIPP que demandent les régions. Ceux qui prendront des compétences nouvelles pourront avoir des ressources fiscales partagées avec l'Etat», ajoute le Premier ministre. Les présidents des régions de gauche ont réclamé des moyens financiers appropriés pour éviter de faire exploser la fiscalité locale avec la décentralisation. Certains ont proposé le reversement d'une partie de la TIPP aux régions pour leur permettre d'augmenter leurs recettes propres. M. Raffarin assure qu'il prendra «toutes les garanties nécessaires pour que la fiscalité (locale) soit maîtrisée". Et d'ajouter : «S'il y a des risques d'augmentation, on peut fixer des plafonds et encadrer le système pour éviter des dérapages. L'Etat ne cherche pas à faire une opération financière mais une opération d'efficacité». Après les assises régionales qui débutent vendredi à Nantes et qui permettront de «faire remonter les attentes des citoyens», le gouvernement présentera à la mi-mars, rappelle-t-il, une loi organique «de modernisation de la République», dotée «d'un volet concernant le transfert des compétences» et d'un autre «relatif à l'expérimentation aussi bien de la part des collectivités locales que de l'Etat». En matière de transfert de compétences, «les régions pourraient obtenir la formation professionnelle, tout ce qui a trait au développement économique, à l'innovation ainsi que les fonds européens», cite-t-il comme exemples. «Le projet ouvre l'expérimentation et les transferts et finit le processus soit par la généralisation, soit par l'extinction de l'expérience. Notre idée est d'aller vers l'unité sur une période de quinze à vingt ans», précise-t-il. De son côté, Dominique Perben, Garde des Sceaux, indique, au sujet de la décentralisation, dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos" daté de mercredi, que la loi définira "tant la portée que les conditions des expérimentations» que pourront mener les collectivités locales, «De même, ajoute-t-il, ce sera au Parlement - si les mesures sont d'ordre législatif - tirant les leçons de l'expérimentation, de dire au bout de trois ou cinq ans quelles seront les dispositions qui devront être généralisées et celles qui seront finalement abandonnées". Evoquant les référendums locaux que la révision constitutionnelle pourrait permettre, le ministre de la Justice distingue bien deux types de consultation : d'une part «le référendum local décisionnaire ouvert à l'initiative» d'une collectivité pour permettre aux citoyens concernés de «prendre directement position sur des questions qui relèvent de la compétence» de celle-ci, d'autre part un référendum «consultatif», à l'initiative du président de la République, «sur des questions institutionnelles» concernant une collectivité, comme «son organisation ou l'accroissement de ses compétences». Pour M. Perben, cette réforme a pour but "non de pérenniser des évolutions qui inscriraient durablement des législations différentes sur l'ensemble du territoire français" mais de "permettre aux collectivités les plus innovantes d'être les précurseurs d'une réforme qui pourra un jour profiter à tous".<

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