Une circulaire explicite le renforcement des incompatibilités entre mandats locaux et entre fonctions exécutives locales, mais aussi entre mandat de député européen et mandats locaux ou fonctions exécutives locales

Une circulaire du ministre de l’Intérieur sur la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives, non publiée au Journal officiel et datée du 31 décembre dernier, annule et remplace la circulaire du 27 avril 2002. La loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 (incompatibilités entre mandats électoraux) a renforcé les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les mandats locaux et a créé une incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au Parlement européen. Elle a prévu en outre des mesures d’adaptation rendues nécessaires par l’organisation particulière des territoires et collectivités à statut particulier d’Outre-mer. La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice a renforcé les incompatibilités entre mandats locaux et entre fonctions exécutives locales, ainsi que les incompatibilités entre mandat de représentant au Parlement européen et mandats locaux ou fonctions exécutives locales. Elles ont été publiées au Journal officiel du 6 avril 2000. La présente circulaire a pour objet de donner les précisions utiles quant aux modalités d'application de ces textes et de faire connaître les modifications intervenues récemment. Ces modifications concernent les incompatibilités applicables aux représentants au Parlement européen. La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a, en effet, d’une part abrogé les dispositions de l’article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen qui établissait une incompatibilité entre le mandat de parlementaire européen et une fonction exécutive locale, d’autre part modifié l’article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 afin que seul le mandat de conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus soit pris en compte pour la définition de la situation d’incompatibilité énoncée à cet article.

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