Cumul des subventions: Alain Marleix considère que le dispositif adopté les députés est «particulièrement sévère et devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire»

A quelques jours de l’examen par la commission mixte paritaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, s’exprimant devant le Comité directeur de l’Association des maires de France le 28 octobre, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, a fait preuve de pédagogie afin de rassurer les élus sur le devenir de la commune. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les subventions du département et de la région peuvent être cumulées, il a rappelé qu’à «compter de 2015, le département et la région sont invités à définir au sein d’un schéma d’organisation des services, la répartition des financements entre la région et les départements. A défaut d’adoption d’un tel schéma, seules les communes de 3.500 habitants pourront bénéficier des subventions de ces deux niveaux de collectivités territoriales». Il a surtout indiqué que le gouvernement est favorable à une évolution «lors de la réunion de la commission mixte paritaire» du dispositif particulier pour les années 2012 à 2014, réintroduit par l’Assemblée nationale, prévoyant que «durant cette période les subventions pourront être cumulées lorsqu’elles bénéficient à des communes faiblement peuplées (moins de 3.500 habitants) ou à des opérations dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme». Selon Alain Marleix, l’objectif poursuivit par les mesures relatives au «co-financement», «consiste à inciter les départements et la région à développer une véritable synergie d’action pour éviter les doublons voire les actions concurrentes onéreuses». Alain Marleix est aussi revenu sur la question du transfert de la part de la taxe d’habitation du conseil général et les difficultés rencontrées par certaines communes et certains EPCI lorsque le conseil général avait institué sa propre politique d’abattements. Dans son communiqué, le secrétaire d’Etat «a rappelé qu’il avait réglé la question très délicate du transfert de la taxe d’habitation au niveau communal. En effet, l’existence d’abattements départementaux de taxe d’habitation venait compliquer ce transfert dans certains cas. Le Gouvernement déposera un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables». Pour accéder au discours du secrétaire d’État, utiliser le lien ci-dessous.

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