Sa publication était attendue. Après la publication du décret du 8 décembre 2021 modifiant le décret du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant, une refonte du dispositif d’aides avait été actée. Ainsi, l’arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant vient préciser davantage les changements du dispositif. 

Le cadre juridique pour l'attribution des aides destinées à soutenir les projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels a donc été refondu en décembre dernier et cette circulaire publiée le 7 mars vient détailler les modalités d'application de cette réforme.

Les aides déconcentrées évoluent 

Il est indiqué sur le site du ministère de la Culture que « les aides déconcentrées au spectacle vivant sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC et DAC) à environ 1 200 équipes indépendantes chaque année dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, du cirque et des arts de la rue. » 

La réforme de ce système d’aides qui modifie le décret du 8 juin 2015 supprime l’aide à la structuration. Cette aide contribuait au soutien des activités de création et des actions qui y sont rattachées et était accordée pour deux années consécutives, renouvelables. 

Désormais, les aides de l’État sont de deux ordres : l’aide au projet et le conventionnement. Ce nouveau dispositif « clarifie et uniformise les critères permettant de bénéficier de l’aide au projet, plus souplement définie, et recentre le conventionnement sur l’accompagnement des différentes étapes du parcours des artistes » , est-il précisé dans le décret du 8 décembre. 

Pour l’attribution des aides, une attention sera portée sur la viabilité des productions et à l’équilibre économique des équipes artistiques, au renforcement du volume et de la qualité de l’emploi, au renouvellement des artistes et à une égale attribution des soutiens aux femmes et aux hommes, ainsi qu’à la dimension environnementale.

Autre nouveauté : le texte prévoit aussi que le préfet puisse déroger à l’un des critères d’attribution pour une demande d’aide « afin de permettre le soutien aux projets présentant des spécificités en raison de la singularité des esthétiques, de propositions de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création ».

Un dispositif d’aides simplifié 

La circulaire atteste que désormais, « deux types d’aides sont proposés pour l’ensemble des disciplines : l’aide au projet et le conventionnement. » 

La première est une « aide ponctuelle »  qui vise à « favoriser le repérage de nouveaux talents »  et à « soutenir des équipes confirmées » . Dans ce cadre, « pour toute demande d’aide au projet, la date de création doit intervenir au plus tard le 31 août de l’année civile qui suit celle du versement de l’aide. » 

Le conventionnement est une aide qui concerne « l’accompagnement du parcours artistique » . C’est une aide qui se déploie « dans la durée »  contrairement à la première. Elle peut s’étaler « sur deux, trois ou quatre ans »  dans l’objectif « de l’adapter aux différentes étapes du parcours et aux caractéristiques du projet artistique et culturel » .

À propos du conventionnement, il est précisé dans la circulaire que sa durée « sera appréciée par la DRAC ou la DAC lors de la phase d’instruction du dossier de demande ou de renouvellement »  et que cette subvention ne pourra excéder « 30 % du budget moyen de l’équipe artistique calculé sur deux, trois ou quatre années en fonction de la durée de l’aide concernée. » 

La circulaire précise enfin en annexe les dispositions particulières applicables par domaine artistique (danse, musique, théâtre) que cela soit pour une création artistique, une reprise d’un projet, une première demande ou encore une demande de renouvellement. 

Procédure d’instruction des demandes

Il est enfin rappelé dans le texte que les demandeurs (les professionnels de la culture) doivent remplir « un dossier de demande en ligne sur la plateforme nationale du ministère de la Culture (lien également sur le site de chaque DRAC ou DAC). » 

Chaque DRAC ou DAC doit ensuite examiner la recevabilité administrative des dossiers « en s’assurant de la complétude des documents » , « du respect du cadre légal d’exercice des entreprises demandeuses »  et de « l’éligibilité de la demande au regard des critères définis dans l’arrêté du 16 décembre 2021 et précisés dans la présente circulaire. » 

Après un entretien « entre le conseiller sectoriel (…) et l’artiste ou l’équipe artistique » , un examen en commission consultative et l’avis du préfet de région, « une notification de l’attribution ou du refus de l’aide est envoyée aux demandeurs par la DRAC ou la DAC. » 

Télécharger la circulaire. 

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