Projet de loi sur les musées : les députés proposent un volet fiscal sur les Å“uvres d'art

La Commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur les musées qui devrait être examiné le 10 mai par les députés en séance publique. Le projet de loi met en place une appellation "musée de France" pour l'ensemble des musées qui répondront à un certain nombre d'exigences, notamment en ce qui concerne l'accueil du public et la conservation des collections. Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux : - il place le public au cœur de la vocation du musée ; il prévoit notamment la gratuité dans les musées d'État pour les visiteurs ayant moins de 18 ans ; - il renforce la décentralisation, en posant les bases d'une coopération plus étroite et plus équilibrée entre l'État et les personnes morales propriétaires des musées, qu'il s'agisse de collectivités locales ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif. En particulier, la loi prévoit le transfert de propriété des dépôts de l'État antérieurs à 1910 aux collectivités locales ; - il précise le régime de protection applicable aux collections des musées de France, qui constituent un élément essentiel du patrimoine national. L'inaliénabilité des collections publiques sera renforcée en même temps que des assouplissements seront rendus possibles pour favoriser l'aménagement culturel du territoire et la cohérence des collections. Le régime applicable aux musées de France de droit privé est mieux défini, leurs collections étant désormais imprescriptibles et insaisissables. La commission s'est prononcée en faveur d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires des casinos pour financer l'acquisition de "trésors nationaux" par l'Etat. Un prélèvement de "1% permettrait de multiplier par cinq le montant des crédits d'acquisition aujourd'hui dégagés par l'Etat", ont estimé les députés. Selon une proposition du rapporteur Alfred Recours (PS), la possibilité d'une réduction d'impôt pour les particuliers devrait être également ajoutée au texte gouvernemental. Les dons des particuliers "lors de souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'œuvres d'arts pour un musée de France" devraient donner droit à une réduction d'impôt sur le revenu (50% du don, dans la limite de 6% du revenu imposable), suggère la commission. Par ailleurs, il faut revoir les encouragements fiscaux au mécénat d'entreprise, estime la commission. Celle-ci a souhaité assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déduire les achats d'œuvres d'art de leurs bénéfices imposables et assouplir le régime des fondations d'entreprises. La commission a enfin créé un grade de conservateur général dans le corps des conservateurs territoriaux. <

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