C’est la sénatrice socialiste d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert qui a porté avant l’été ce texte rappelant que le thème des bibliothèques est fort peu présent dans le corpus législatif français (cinq articles dans le Code du patrimoine). Comme l’a expliqué la sénatrice en juin : « En réalité, il n’y a jamais eu dans notre pays de loi sur les bibliothèques ! »  Elle a donc rédigé un texte ajoutant au Code du patrimoine une définition précise des bibliothèques et les « grands principes »  qui les régissent : « pluralisme des courants d’idées et d’opinion, égalité, liberté et la gratuité d’accès, neutralité du service public ». 

Par ailleurs, la sénatrice a souhaité « souligner le lien entre les collectivités territoriales et leurs bibliothèques ». Sans imposer « des contraintes ou des dépenses nouvelles » : « Il vaut mieux laisser l’initiative au plus proche du terrain et qu’il est préférable que la loi fixe les grands principes et les objectifs généraux, tout en laissant aux collectivités de la latitude pour les remplir. » 

Le texte du Sénat

Le texte voté par le Sénat posait, en la matière, un certain nombre de principes généraux, dont notamment l’obligation pour les bibliothèques de « présenter devant l’organe délibérant de leur collectivité territoriale »  les « orientations générales de leur politique documentaire »  – présentation qui « peut »  être suivie d’un vote. Il définissait les missions des bibliothèques départementales (notamment « favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales »  et leur « proposer des collections et des services » ). Le texte prévoyait aussi que l'EPCI élabore un « schéma de développement de la lecture publique »  à partir du 1er janvier 2023, lorsqu'il décide que la lecture publique est d'intérêt communautaire. Il élargissait l’accès au concours particulier « bibliothèques »  de la dotation générale de décentralisation (DGD) à tous les « groupements de collectivités »  (et pas seulement aux communes, départements et EPCI) ; en particulier aux « établissements publics de coopération culturelle et groupements d’intérêt public comprenant des collectivités ou leurs groupements ». 

Enfin, le texte propose de permettre aux bibliothèques de céder gratuitement « les documents dont elles n’ont plus l’emploi »  à des fondations ou des associations. Le texte du Sénat précisait clairement que ces associations n’avaient pas le droit de revendre ces documents. 

Revente des documents cédés

À l’Assemblée nationale, avant-hier, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a dit son soutien « sans réserve »  à ce texte, qui « consacre enfin le rôle de nos bibliothèques ». Elle a rappelé que 13 000 collectivités « font vivre ces lieux »  et y consacrent « 1,7 milliard d’euros par an », et s’est félicitée qu’après l’augmentation de la DGD, « plus de 710 communes ont vu leurs médiathèques étendre leurs horaires d’ouverture ». 

En commission, à l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet de quelques ajouts. Par exemple, en précisant que les collections « doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ». Le point le plus notable dans les changements apportés par la commission concerne les documents cédés aux associations et fondations par les bibliothèques : d’une part, la commission a ajouté aux bénéficiaires possibles de ces dons certaines entreprises du champ de l’économie sociale et solidaire. Mais surtout, elle a autorisé la revente de ces documents par les bénéficiaires des dons. Il s’agit, a expliqué l’auteure de l’amendement, Florence Provendier (LaREM, Hauts-de-Seine), « d’offrir une deuxième vie au livre ». 

La question des DVD

En séance publique, d’autres dispositions ont été ajoutées, notamment par le gouvernement. Celui-ci a par exemple fait adopter un amendement interdisant aux départements de supprimer une bibliothèque départementale, comme ce fut le cas dans les Yvelines en 2016. « Sans les bibliothèques départementales, de nombreuses petites bibliothèques rurales ne pourraient plus fonctionner », a rappelé le gouvernement. 

Par ailleurs, le gouvernement a supprimé la possibilité pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les groupements d’intérêts public (GIP) de percevoir la DGD bibliothèque. Il s’agit d’un problème juridique, a expliqué Roselyne Bachelot : les EPCC et les GIP ne peuvent juridiquement percevoir directement la DGD, n’étant pas des collectivités territoriales. La ministre a promis une « évolution réglementaire »  pour permettre aux communes et aux départements de financer via la DGD bibliothèques les GIP et EPCC « qui contribuent à l’exercice de leurs compétences en matière de bibliothèques ». 

Un bref débat a eu lieu en séance sur la cession des documents des bibliothèques et médiathèques à des fondations ou associations. La députée Emmanuelle Ménard (Hérault) a souhaité que les DVD soient inclus dans le dispositif, n’étant selon elle, pas compris dans le terme de « documents »  que mentionne la proposition de loi. « Les DVD relèvent d’une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus », a souligné la députée. Renseignements pris auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles, la ministre de la Culture a au contraire affirmé que « le terme ‘’documents’’ couvre bien les DVD ». Des « précisions »  seront apportées ultérieurement sur ce point, a précisé la ministre. 

Le texte a été adopté à l’unanimité par les députés. N’étant pas le même que celui adopté au Sénat, il va à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire. 

Accéder au texte adopté par les députés.

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