Afin d’aider les entreprises particulièrement touchées par les restrictions imposées lors du deuxième confinement, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt en faveur de tout bailleur, personne physique ou morale de droit privé et de droit public, qui aurait décidé d’abandonner son loyer du mois de novembre 2020. Egalement éligibles, les collectivités qui renoncent à ces loyers sont censées bénéficier, elles, d’un dispositif particulier de prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État.

Versement fin d’année 2021 ou début 2022, selon les cas

Une aide dont les modalités et les délais faisaient encore l’objet de plusieurs interrogations depuis le printemps (de la part, par exemple, du sénateur Cédric Vial ou de la sénatrice Évelyne Renaud Garabedian), et pour lesquelles la direction générale des collectivités locales (DGCL) apporte quelques précisions.

Pour obtenir plus rapidement cette dotation, les collectivités, comme leurs groupements, devront ainsi retourner « complété »  le formulaire d’abandon de loyers adressé par les directions des finances locales (téléchargeable ici) « avant le 2 novembre ». Pour cela, il devra être accompagné de la délibération complétée du bail concerné.

En effet, explique la DGCL, « la grande majorité des délibérations d'abandon de loyers ont déjà été consenties et peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'un visa par les divisions SPL et GF locales, qui apprécieront la régularité de la demande, ainsi que l'éligibilité des entreprises bénéficiaires de cet abandon de loyers ». 

Dans ce cadre, la dotation sera octroyée aux collectivités avant le 31 décembre 2021 « pour celles qui ont pris leur délibération dans un délai compatible ». Pour les autres, le versement interviendra au début de l'année 2022.

Compensation à hauteur de 50 % 

Comme prévu par la loi de finances, le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est « égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers ». 

Elle n’est applicable qu’aux entreprises de moins de 5 000 salariés (qui faisaient l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou exerçaient leur activité principale dans un secteur d'activité particulièrement affecté par la crise, qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020), selon deux cas de figure. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, une collectivité qui renoncerait, par exemple, à un loyer de 600 euros percevrait donc une aide de 300 euros de l’État. Elle prendrait ainsi à sa charge 300 euros, l’entreprise économisant bien 600 euros. 

Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, la règle qui s’applique est la même mais « dans la limite des deux tiers du montant du loyer ». Par exemple, une collectivité qui renoncerait à un loyer de 12 000 euros d’une entreprise de 400 salariés recevrait une compensation de 4 000 euros de l’État. La collectivité ne prendrait ainsi à sa charge que 4 000 euros puisque l’entreprise devrait toujours s’acquitter du tiers du montant du loyer, soit 4 000 euros.

À noter que le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 million d’euros par entreprise locataire.

Activable jusqu’au 31 décembre

Pour rappel, bien qu’ils visent uniquement les loyers du mois de novembre 2020, ces abandons ou renonciations de loyers peuvent être encore consentis jusqu’à la fin de l’année, au 31 décembre 2021.

En effet, cette disposition est limitée au mois de novembre 2020 car, comme le rappelle le ministère de l’Économie, l'État a renforcé les aides versées au titre du fonds de solidarité à compter du 1er décembre dernier afin de soutenir les secteurs les plus exposés à la crise.

Ainsi, pour le mois de décembre 2020, les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les restaurants, les cafés, les discothèques ou les salles de sport, pouvaient bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2