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Ce texte vise à proroger jusqu’à l’été prochain la possibilité de prononcer l’état d’urgence sanitaire et de prendre certaines décisions dont la remise en œuvre, en cas de besoin, du pass sanitaire. 

Nouveaux débats sur le pass sanitaire

En commission des lois, les députés ont validé le principe d’une possibilité de rétablissement du pass sanitaire mais ont tenu à la borner plus précisément que ce qu’avait prévu le gouvernement. En effet, comme l’a expliqué le député LaREM de Paris Pacôme Rupin, le pass sanitaire a certes montré son efficacité mais « reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants ». Le député de la majorité va jusqu’à qualifier de « précédent dangereux »  le fait que le passe oblige des personnes à faire état de leur situation de santé « à des interlocuteurs autres que le personnel de santé ». Il souhaite donc – et la commission des lois l’a suivi sur ce point – que l’utilisation du pass sanitaire soit « circonscrite au maximum »  et qu’elle soit « territorialisée », en fonction de critères objectifs. 

Son amendement prévoit donc que le pass ne puisse être rétabli que lorsqu’un département connaît un taux d’incidence « supérieur ou égal à 50 cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours. » 

L’amendement a certes été adopté par la commission des lois, mais il n’est pas du tout certain qu’il survive à la séance publique, dans la mesure où il ne fait pas l’unanimité dans la majorité elle-même : le rapporteur du texte, le député LaREM du Pas-de-Calais Jean-Pierre Pont, s’est opposé à cet amendement, estimant que « des seuils ou des critères trop stricts auraient pour conséquence de rendre inapplicable le dispositif ». Il a pris l’exemple de son département où, lors de l’une des vagues, « le taux d’incidence est passé en huit jours de 17 à 23 cas. Cela représente une augmentation de 35 %, très forte en proportion mais faible en valeur absolue. S’enfermer dans des critères trop stricts peut être contre-productif. » 

Le même Pacôme Rupin a aussi proposé, comme d’autres députés, un amendement pour limiter la prolongation du régime transitoire au 14 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet, comme le souhaite le gouvernement. Avec des mots assez violents : « Nous sommes en train de créer une accoutumance coupable au pass sanitaire. (…) (Celui-ci) implique la discrimination de tous ceux qui n’ont pas l’état de santé requis selon les pouvoirs publics. Comment pouvons-nous laisser durablement près de 7 millions de Français non vaccinés à l’écart de lieux de vie du quotidien ? Sommes-nous devenus incapables de vivre avec des personnes qui ne pensent pas ou qui n’agissent pas comme nous ? »  Cet amendement, comme tous ceux qui proposaient de ne pas légiférer directement jusqu’au mois de juillet prochain, a été repoussé par la commission. 

D’autres députés ont tenté, sans succès, d’introduire des amendements visant à abroger le pass sanitaire, à supprimer la possibilité de suspendre les soignants non vaccinés, à exclure les aides à domicile du champ de l’obligation vaccinale… Ils ont à chaque fois rencontré la ferme opposition du rapporteur Jean-Pierre Pont et de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. 

Il est à noter que personne, lors de la discussion en commission, n’a soulevé la question des crèches, et l’on ne sait donc toujours pas clairement à ce jour si le personnel des crèches est, ou non, soumis à l’obligation vaccinale (lire Maire info du 22 septembre 2021). 

Directeurs d’école

La discussion en séance publique commencera cet après-midi, après la séance de questions au gouvernement. La très grande majorité des presque 400 amendements déposés vise à empêcher le gouvernement de proroger le régime de transition jusqu’en juillet, préférant, pour certains, le 31 décembre, pour d’autres, le mois de février – qui marquera le début de la vacance parlementaire pour cause de campagne électorale. 

Plusieurs amendements, dans le même sens que celui qui a été adopté en commission, visent à instaurer des seuils pour toute décision de remise en vigueur de l’état d’urgence sanitaire (taux d’incidence supérieur à 50 pendant plus de 14 jours, etc.). 

Aucun amendement ne concerne l’article 5 du projet de loi, qui prévoit notamment la remise en vigueur des mesures dérogatoires au droit commun pour les réunions des assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs groupements.

On notera enfin que le gouvernement propose deux amendements à son propre texte. Le premier d’entre eux vise à autoriser les directeurs d’établissements scolaires du premier et du second degré à accéder « aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal ». Ces informations relèvent normalement du secret médical, ce qui ne facilite pas, selon le gouvernement, le « ciblage »  des établissements devant faire l’objet d’une campagne vaccinale prioritaire. Par ailleurs, pour pouvoir admettre à nouveau un élève qui a été renvoyé chez lui parce que positif, les directeurs d’école ne peuvent actuellement que s’appuyer sur les attestations des parents, ce qui rend la mise en œuvre du protocole « extrêmement difficile ». 

Accéder au texte de la commission.

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