On savait que le Conseil constitutionnel devait faire vite, pour permettre une publication de la loi Vigilance sanitaire avant le 15 novembre, date officielle de la fin du pass sanitaire. Mais un autre élément entrait en ligne de compte : l’allocution, hier soir, du président de la République. Pour que celui-ci puisse annoncer que le pass sanitaire ne serait plus accordé aux personnes de plus de 65 ans qu’après injection d’une troisième dose, il fallait être sûr que les Sages ne censurent pas l’ensemble du dispositif. 

Quatre saisines

Cela a donc été chose faite à 17 heures hier, trois heures avant que le chef de l’État prenne la parole. 

Les Sages ont dû examiner non pas une, mais quatre saisines, issues, pour deux d’entre elles, des députés et des sénateurs LR, et pour les deux autres, des députés et des sénateurs de gauche (PS, LFI et Parti communiste), auxquels se sont joints au dernier moment les députés du groupe Liberté et territoires.

Les quatre saisines tournent autour des mêmes arguments : durée jugée excessive de la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures d’exception ; reproche « d’enjamber »  le Parlement, voire de le « museler »  ; crainte de voir le processus électoral de la présidentielle et des législatives perturbé par des mesures de restrictions ; rejet, au nom du respect du secret médical, de la disposition permettant aux directeurs d’école d’accéder aux données vaccinales des élèves. 

« Pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs » 

Sur l’ensemble de ces points, sauf le dernier, le Conseil constitutionnel a donné tort aux députés et aux sénateurs de l’opposition. 

Les Sages ont en effet estimé que ce texte « opère une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés ». 

Le texte, détaille le Conseil constitutionnel, n’a « ni pour objet ni pour effet de priver le Parlement qu’il a de se réunir »  ; et la loi prévoit que le Parlement doit être « informé sans délai »  des mesures sanitaires prises ou maintenues, notamment par le biais d’un rapport qui sera remis à l’Assemblée nationale et au Sénat entre février et mai 2022. Le maintien des mesures envisagées jusqu’au 31 juillet 2022 « ne porte donc aucune atteinte à la séparation des pouvoirs », jugent les Sages.

Ceux-ci ne s’inquiètent pas non plus des conséquences de cette mesure sur la campagne électorale et les opérations de vote : ils rappellent en effet que « la présentation du ‘’pass sanitaire’’ ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », et qu’en cas de problème, il est possible de porter devant la justice un référé-liberté « de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Censure sur le secret médical

En revanche, la volonté du gouvernement de permettre aux directeurs d’école d’avoir accès aux données de santé de leurs élèves n’est pas passée aux yeux des Sages. Ceux-ci n’ont pas remis en cause la justification de la mesure elle-même, jugée conforme à « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». En revanche, ils notent que le texte prévoit que les directeurs puissent non seulement accéder au statut virologique et vaccinal de leurs élèves, « mais également à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux ». Le texte autorise également les directeurs à communiquer ces informations « à des personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet ». Ces informations « sont donc susceptibles d’être communiquées à un grand nombre de personnes, remarquent les Sages, dont l’habilitation n’est subordonnée à aucun critère ni assortie d’aucune garantie relative à la protection du secret médical. » 

Ces dispositions « portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », juge le Conseil constitutionnel, et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. 

La loi va donc pouvoir maintenant être promulguée et publiée, expurgée de son article 9 relatif aux directeurs d’écoles. Maire info reviendra dès sa publication sur les principaux points à retenir. Mais d’ores et déjà, il faut se rappeler que dès la publication de la loi, les conseils municipaux et communautaires seront à nouveau autorisés à se réunir dans des conditions dérogatoires au droit commun. 

Accéder au dossier sur le site du Conseil constitutionnel.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2