Le dispositif avait déjà été mis en place l’an passé, avant d’être prorogé cette année dans le but de compenser les pertes de recettes de 2021 en raison de la crise sanitaire. 

Le gouvernement vient d’en définir les modalités (de calcul et de versement) dans un décret paru mercredi, selon deux volets. D’un côté, il précise le soutien bénéficiant aux régies exploitant un service public industriel et commercial (Spic) afin de compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019. Et de l’autre, il détaille celui accordé aux collectivités du bloc communal ayant subi une perte de recettes tarifaires et d’épargne brute.

Quelques adaptations

Un double dispositif qui reprend pour l’essentiel les dispositions mises en œuvre l’an passé en y incluant quelques adaptations.

Ainsi, « outre une adaptation nécessaire des différents exercices à prendre en considération », le gouvernement précisait, dans son rapport de présentation initial, que « les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 à prendre en compte pour l’éligibilité et le calcul de la dotation comprennent le montant de la dotation 2021 versée au titre des pertes de recettes subies en 2020 ». Une mention qui a pour objectif de « garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, qu’ils aient enregistré la dotation 2021 sur leurs comptes 2021 ou 2022 », soulignait ce dernier.

Pour rappel, le montant de la dotation qui sera versée en 2022 aux régies qui exploitent un Spic s’établira à « 50 % de la perte d'épargne brute subie entre 2021 et 2019 »  alors qu’il était « égal au montant de la diminution de l’épargne brute »  dans le dispositif mis en œuvre l’an dernier. Les modalités de la seconde dotation restent, pour leur part, « inchangées ».

Quelque 500 régies concernées

Si la dotation consacrée aux services publics industriels et commerciaux (Spic) pourrait bénéficier à « environ 500 entités pour un montant d’environ 35 millions d’euros »  (contre un peu plus de 1 100 régies l’an passé), les montants de la seconde dotation destinée à compenser la perte de recettes tarifaires subie par certaines collectivités n’étaient, eux, pas encore connus lors de la présentation de l’étude d’impact du gouvernement (l’an dernier, elle a bénéficié à quelque 2 000 communes et intercommunalités). 

En cumulé, les montants des dotations 2022 devraient, toutefois, être « moindres »  que ceux de 2021, année durant laquelle « environ 3 120 services publics locaux ou entités »  avaient bénéficié du dispositif pour un montant d’environ 198 millions d’euros en 2021. 

Un arrêté du ministre des Comptes publics doit, prochainement, fixer les montants et la liste des bénéficiaires, indique le décret.

« Trop restrictif »  pour le CFL

Reste que, pour les collectivités, ce soutien de l’Etat n’est toujours pas jugé à la hauteur. Fin mai, le Comité des finances locales (CFL) avait ainsi rejeté le projet de décret relatif à ces dispositifs qu’il estimait encore « trop restrictif », comme c’était déjà le cas l’an passé. 

Un rejet réitéré en raison de critères qui écartent du dispositif un certain nombre de régies. Comme en 2021, des restrictions supplémentaires – qui n’étaient pas prévues par la loi – ont été intégrées par le gouvernement et excluent, à nouveau, les régies industrielles et commerciales de la compensation « lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 "Redevances versées par les fermiers et concessionnaires" représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019 ». 

S’il s’agit d’un point technique, cette décision risque de peser sur les tarifs.

Télécharger le décret.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2