Augmenter l’offre de logements mis en location, générer des recettes publiques et relancer la construction. C’est ce que visent deux parlementaires via le « plan d'urgence »  qu’ils ont dévoilé hier. Leur but, éviter « un effondrement imminent »  de l'offre locative en France. 

En pleine crise du logement, le député des Côtes-d'Armor, Mickaël Cosson (MoDem), et le sénateur du Nord, Marc-Philippe Daubresse (LR), ont ainsi remis à la ministre du Logement, Valérie Létard, un rapport – qu’elle leur avait commandé – dans lequel ils formulent plusieurs recommandations et évolutions fiscales pour faire face à la grave pénurie actuelle. Ils souhaitent ainsi « reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs »  qui logent le quart des ménages français et 58 % des locataires.

« Urgence absolue » 

« Pour nombre de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles monoparentales, trouver un logement à louer est devenu très difficile voire impossible », déplorent-ils, en rappelant qu’il « n’est pas rare qu’un bien mis en location fasse l’objet de centaines de dépôts de dossiers ». 

Pointant « une urgence absolue », ils expliquent cette situation par un investissement locatif dans le neuf qui est tombé à son plus bas niveau avec 15 000 logements en 2025, « soit - 80 % par rapport à la période pré-Covid ». En outre, les investisseurs institutionnels (assureurs, banques) se sont massivement désengagés du marché puisque l'investissement dans le parc locatif résidentiel est dorénavant constitué à 99 % de particuliers. Des chiffres « alarmants », selon eux.

Les deux parlementaires estiment qu’il y a donc « nécessité d’agir vite, dès le prochain texte financier »  car la crise du logement en France a atteint « un niveau critique »  et menace de « s'aggraver à court terme ». L'offre locative risque ainsi de « s'effondrer, laissant des millions de Français sans solution de logement ». 

Si les deux parlementaires insistent sur le fait que « 70 % des propriétaires bailleurs n’ont qu’un seul logement », on peut toutefois rappeler que la propriété des logements en location reste « très concentrée »  en France. Selon une étude de l’Insee, « 3,5 % des ménages détiennent ainsi la moitié des logements en location »  possédés par des particuliers. Une concentration de la propriété des logements en location qui reflète « une logique d’accumulation patrimoniale », estimait l’institut en 2021. Des données confirmées depuis par un rapport de l’ONG Oxfam. 

Avantages fiscaux

Aux yeux des deux parlementaires, « il y aurait plus de logements à louer s'il y avait plus de propriétaires prêts à investir et louer leur bien ». Seulement, « mettre en location son bien sur une longue durée est souvent peu rentable, parfois risqué », assurent-ils, notamment depuis que la disparition niche fiscale Pinel en fin d’année dernière.

Pour y remédier, ils défendent la « création d’un "statut du bailleur privé", qui n’est rien d’autre qu’un cadre propice à l’augmentation du nombre de logements en location »  et formulent cinq propositions d'ordre fiscal pour l’essentiel, à la fois pour le neuf et l'ancien.

Afin de « dynamiser »  l'investissement locatif et « éviter une catastrophe sociale », ils proposent donc un « amortissement des biens en location de longue durée », qu'ils soient nus ou meublés, avec un abattement rehaussé de 30 % à 50 % pour le régime micro-foncier (qui concerne les revenus inférieurs à 15 000 euros par an). Pour le régime foncier réel (qui concerne les investisseurs dont les revenus annuels dépassent 15 000 euros), ils proposent également un amortissement fiscal forfaitaire de 4 ou 5 % par an de la valeur des biens selon qu’il soit ancien ou neuf.

Assurant que « certains propriétaires souhaitent s’engager à proposer des loyers plus bas que ceux du marché mais ont besoin d’être accompagnés dans ce service qu’ils rendent », les deux élus proposent également un « bonus de rentabilité »  pour les loyers abordables allant jusqu'à 1,5 % pour les logements à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux (pour le régime foncier réel, avec un bonus porté de 5 % à 15 % pour le « micro foncier » ).

Relance de la construction

Ces dispositions, qui s'appliqueraient pour transactions intervenant à partir du 1er décembre 2025, seraient accompagnées, notamment, de l’exclusion de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens en location de longue durée et d’une exonération d'impôts de la plus-value après 20 ans de détention.

Ces mesures permettraient ainsi, selon les deux parlementaires, d’« augmenter structurellement l’offre de logements offerts à la location, de l’ordre de 90 000 logements par an d’ici 2030 ». 

Par ailleurs, ils estiment que cela générera, dès 2026, 500 millions d’euros de recettes publiques, en 2026, qui « contribueront à réduire le déficit public ». Celles-ci monteraient à « 1,1 milliard d’euros en 2027 »  et de « 1,9 milliard d’euros par an en moyenne sur 2026- 2032 ».

Surtout, Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse promettent de « relancer »  le secteur de la construction en recréant « près de 100 000 emplois à échéance 2030 ».

La ministre du Logement, Valérie Létard, a salué des « propositions fortes »  permettant d'établir « un cadre fiscal clair, incitatif et stable »  et confirmé l’objectif visant à « relancer la production de logements ». Elle a indiqué que « le gouvernement va étudier précisément les propositions […] avec pour objectif de nourrir les travaux du projet de loi de finances 2026 ».
 

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