Création du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et de conseils départementaux

Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est destiné à émettre des avis et propositions : a) sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ; b) sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Présidé par le ministre chargé de la Jeunesse, il comprend 17 représentants de l’Etat et 3 représentants des collectivités locales, dont un de l’Association des maires de France, un de l’Assemblée des départements de France et un de l’Association des régions de France. On compte aussi 22 représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national et 2 représentants des fédérations sportives. Le même décret institue auprès des préfets des conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse. Ils peuvent être saisis par les préfets de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs (article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles). Ces conseils sont également compétents pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations. Ils comprennent chacun : - 6 représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet, dont au moins 1 fonctionnaire de la direction départementale de la Jeunesse et des sports ; - 2 représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, nommés par le préfet sur proposition de ces organismes ; - 1 représentant du conseil général nommé par le préfet sur proposition du conseil général ; -1 maire nommé par le préfet sur proposition de l'association des maires du département ; - 4 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département nommés par le préfet ; - 1 représentant des associations familiales et 1 représentant des associations de parents d'élèves nommés par le préfet. Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse. JO du 24 avril 2002 c=http://www.updatead.com/b.

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