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Toujours pas de revalorisation du point d’indice – gelé depuis 2010 à l’exception de l'année 2016 où il a été revalorisé de 1,2 % –, mais des mesures ciblées pour booster le pouvoir d’achat des agents publics les moins bien rémunérés. À l’occasion du rendez-vous salarial annuel rebaptisé « conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique », Amélie de Montchalin a annoncé le 6 juillet une série de décisions qui seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances 2022.

Assumant « la rupture avec les augmentations générales du point d’indice », jugées « à la fois inéquitables et coûteuses », la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a détaillé, devant les représentants des employeurs publics et des neuf organisations syndicales de la fonction publique, les trois priorités de l’exécutif en matière de rémunération des personnels de l’État, des hôpitaux publics et des collectivités territoriales. Sans convaincre la majorité des syndicats fortement attachée à la mesure générale de revalorisation du point d’indice.

Priorité à la revalorisation des bas salaires

Premier axe de la stratégie gouvernementale : un coup de pouce donné aux bas salaires. Les agents de catégorie C « qui méritent une meilleure reconnaissance »  vont, en effet, bénéficier dès 2022 d’une revalorisation salariale nettement supérieure à celle qu’aurait entraîné une hausse de 1 % du point d’indice, soit 14 euros net par mois selon les calculs du ministère. Environ 1,2 million d’agents seront ainsi concernés par cette mesure qui se traduira – selon l’exemple donné par Amélie de Montchalin pour un agent de la FPE – par un gain mensuel de 40 à 100 euros net en fonction de l’ancienneté. À noter cependant que la fourchette haute évoquée par la ministre intègre la participation de 15 euros que l’État versera dès 2022 à ses agents au titre de la complémentaire santé. Le coût total des mesures représentera 250 millions d’euros pour la fonction publique de l’État.

Un effort particulier sera donc consenti en faveur des agents de catégorie C dont le traitement au niveau du smic sera revalorisé. Une augmentation qui s’accompagnera, dès le 1er janvier prochain, d’un dispositif permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi qu’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les personnels relevant de la catégorie C. 

« Les employeurs territoriaux sont évidemment sensibles à la situation des agents de catégorie C et aux bas salaires, affirme Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (1) et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) interrogé par Maire info. Les propositions de revalorisations salariales de la ministre ne sont pas inintéressantes mais il faut auparavant faire des simulations mesurant le coût financier pour les collectivités et envisager même d’ores et déjà un étalement de ces revalorisations. Le gouvernement doit être cohérent avec lui-même et ne pas demander aux finances locales d’absorber des coûts supplémentaires tout en réduisant les recettes des collectivités. » 

Réduction des inégalités salariales

La seconde priorité gouvernementale vise à apporter une plus grande équité dans le traitement des agents publics. Pour Amélie de Montchalin, il s’agit de s’attaquer aux inégalités salariales qui persistent entre les ministères, les territoires ou entre les femmes et les hommes. « Le principe à travail égal, salaire égal, doit trouver sa pleine application dans la fonction publique », a-t-elle souligné. Pour y parvenir, le gouvernement mobilisera en 2022 une enveloppe de 130 millions d’euros afin de mettre un terme « à certaines situations injustes et favoriser les mobilités ». À cet effet, un coup de pouce significatif sera donné en faveur de la filière administrative, très largement féminisée. Les augmentations de traitement envisagées dans ce cadre pourront représenter, par exemple, un bonus mensuel de 160 euros pour un agent de catégorie B. Enfin, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques devrait mettre en place un baromètre pour observer l’évolution des inégalités salariales au sein des trois versants. Cet outil de veille, comparable à l’index qui existe dans le secteur privé, sera opérationnel au cours de l’année 2022. 

Assurer la progression des carrières

Troisième priorité présentée à l’occasion de la conférence sur les perspectives salariales : l’amélioration des perspectives de carrière des agents. Souhaitant faire de la montée en compétence des personnels « le vrai moteur de la progression salariale », Amélie de Montchalin a annoncé que plus de 10 000 agents de l’État de catégorie B et C bénéficieront d’une promotion de grade en 2022 « en particulier dans les filières les plus féminisées ». D’autres mesures spécifiques (maintien de la rémunération intégrale des agents préparant un concours, prime annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage…) seront également mises en œuvre. 

À noter que la conférence sur les perspectives salariales devrait être suivie d’une série de réunions entre le gouvernement, les employeurs publics et les représentants des agents. Un cycle de discussions étalé de septembre 2021 à février 2022 dont l’objectif sera d’aboutir à « un diagnostic sur les rémunérations et les carrières de la fonction publique »  et de proposer « des pistes d’évolution ». Les conclusions de ces échanges sont attendues en mars 2022. 

(1) AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT

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