Écotaxe : interrogations autour du partenariat public-privé

De plus en plus de questions se posent sur le partenariat public-privé (PPP) signé en 2011 par le gouvernement Fillon avec la société Ecomouv’, consortium franco-italien créé pour installer les infrastructures de collecte de l’écotaxe, et organiser la collecte elle-même. Ecomouv’ est composée d’une part de la société italienne Autostrade, mais aussi des français SNCF, Thales ou SFR.
Devant les deux Assemblées comme dans la presse, nombre d’élus – y compris parmi les amis de ceux qui ont signé le contrat – se sont interrogés sur les conditions de ce PPP, à commencer par l’opportunité de déléguer à une société privée la collecte d’une taxe. L’ancien ministre des Transports du gouvernement Fillon, Dominique Bussereau, s’en est justifié hier devant l’Assemblée nationale en évoquant la « complexité »  de l’écotaxe et en déclarant qu’il n’était alors « pas question que le gouvernement embauche un millier de fonctionnaires pour cela ».
C’est ensuite les termes du contrat lui-même qui sont de plus en plus critiqués, à gauche comme à droite : le montant du loyer annuel que l’État doit verser à Ecomouv’ (250 millions d’euros) paraît à beaucoup « exorbitant », surtout rapporté au produit annuel de l’écotaxe – un milliard d’euros. « 25% du produit pour financer le fonctionnement, c’est ahurissant », a par exemple dénoncé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Beaucoup de parlementaires rappellent que le taux classique de rémunération d’un PPP tourne plutôt autour de 2 à 3 %...
Un autre point de crispation est la somme que doit contractuellement verser l’État à Ecomouv’ en cas de dédit : elle se monterait à un milliard d’euros.
Hier, les sénateurs socialistes ont annoncé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles a été signé ce contrat, François Rebsamen faisant même état de soupçon d’irrégularités dans la procédure des appels d’offres.
Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a pour sa part déclaré hier qu’il fallait « revoir toute la logique du contrat »  avec Ecomouv’. Mais le ministre a été sévèrement taclé à l’Assemblée, dans l’après-midi, par Dominique Bussereau, qui lui a demandé pourquoi, s’il trouve ce contrat si injuste, a-t-il « signé treize arrêtés ministériels pour le conserver » ?
De nombreux députés de droite ayant eux aussi critiqué le contrat passé avec Ecomouv’ (Xavier Bertrand et Jean-François Coppé notamment), seule Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Écologie, l’a assumé, estimant que le contrat avait été passé « dans les règles ». « Puisque personne ne veut l’assumer, moi je suis prête à le faire », a-t-elle déclaré hier. L'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a, pour sa part, rappelé ce matin que le contrat avait été « validé par le Conseil d'État ».
Sur le terrain, les actions contre les portiques et les bornes écotaxe continuent : d’après le ministère de l’Intérieur, 15 installations ont été détruites. Le mouvement des Bonnets rouges, en Bretagne, a lancé un véritable ultimatum au gouvernement, lui donnant jusqu’à aujourd’hui « à midi »  pour supprimer définitivement l’écotaxe. L’ultimatum a été aussitôt rejeté par le gouvernement.

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