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« Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. »  Dans un discours au ton grave, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a introduit hier les débats sur le projet de loi constitutionnel « pour une Corse autonome au sein de la République », dont Maire info détaillait hier le contenu. 

Rien n’est joué

La ministre a rappelé que le débat qui commence est à la fois l’aboutissement d’un processus et le début d’un autre. Aboutissement, parce que le texte proposé par le gouvernement est le résultat de plusieurs années de négociations entre l’État et les élus de l’île, et qu’il a été approuvé à la quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Début d’un autre, parce qu’il s’agit d’un texte constitutionnel, ce qui signifie qu’avant d’être adopté, il doit non seulement être voté conforme par les deux chambres, puis être approuvé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. 

Autrement dit, rien n’est joué. D’une part, parce qu’il est à peu près impossible de savoir aujourd’hui si LFI et le RN, traditionnellement très jacobins, vont finalement voter ce texte ou non ; d’autre part, parce que Les Républicains semblent clairement opposés à cette réforme, et que si leur poids n’est pas déterminant à l’Assemblée nationale, il n’en va pas de même au Sénat. 

Associer les communes

Dans son discours introductif, Françoise Gatel a eu un mot particulier pour les maires de Corse : le gouvernement sera « particulièrement attentif »  à ce que les communes de l’île soient « pleinement associées »  au processus en cours, parce que « l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes ». La future loi organique « devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir ». 

En disant cela, la ministre met involontairement le doigt sur l’un des sujets les plus clivants de ce débat : personne ne connaît, à ce jour, le contenu de cette fameuse « loi organique »  à laquelle les ministres renvoient tout. Pour rappel, le texte présenté au Parlement affirme simplement – et inscrit dans la Constitution – le principe d’une autonomie de la Corse et la possibilité pour la collectivité de Corse d’être « habilitée »  à légiférer sur un certain nombre de sujets. Pour savoir lesquels, comment et dans quelles conditions, il faudra attendre cette loi organique « dont nous ne connaissons pas aujourd’hui un traître mot », a souligné hier un député. Un certain nombre de parlementaires ont donc la désagréable impression d’être conduits à voter une sorte de chèque en blanc en adoptant ce texte.

« Des mois d’écoute » 

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a également – très longuement – pris la parole hier, pour saluer un texte « d’une grande maturité démocratique »  né « d’un long processus de compromis », aussi bien du côté des indépendantistes corses que de lui-même, pourtant « jacobin ». « Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison »  ont conduit à ce texte « particulièrement ambitieux ». 

Le garde des Sceaux a répondu par avance aux arguments de son ancienne famille politique, Les Républicains, qui craignent que l’adoption de ce texte conduise à livrer la Corse aux « prédateurs »  et aux « mafieux ». « J’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. (…) Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir. » 

La suppression du texte rejetée

Les orateurs des groupes politiques ont confirmé, tour à tour, les équilibres qui se sont dessinés en commission. Le bloc central (Renaissance, Horizons et MoDem) est pour ce texte, tout comme les députés Liot ; les députés communistes ont « de sérieuses réserves »  ; les socialistes et écologistes sont pour. Quant aux Républicains, ils ont répété par la voix de François-Xavier Ceccoli leur opposition à ce projet de loi : « On ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. » 

C’est exactement l’avis contraire qu’a défendu le député LFI Ugo Bernalicis : « Les nationalistes ont gagné à plusieurs reprises les élections. Impossible de balayer un fait démocratique comme cela ! ». Le groupe LFI, qui s’est abstenu en commission, a dit entrevoir la possibilité de voter finalement pour le projet de loi en séance, sous certaines conditions, notamment l’inscription dans le texte d’un principe de « non-régression sociale et environnementale ». 

Même incertitude du côté du RN, qui a opéré dernièrement un brusque virage et soutient désormais une autonomie « raisonnable et équilibrée ». Mais la présidente du groupe RN, Marine Le Pen, a posé ses lignes rouges : « Si l'autonomie (est) le sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra européenne, c'est non. Si c'est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c'est non. ». 

Dans la soirée, les députés se sont attaqués à l’examen de l’article unique du projet de loi et des 95 amendements déposés. Les deux amendements de suppression complète de l’article unique ont été rapidement rejetés, tout comme le « contre-projet »  de Marine Le Pen proposant, notamment, de créer deux nouvelles collectivités territoriales englobant respectivement le nord et le sud de l’île. 

Seuls ces trois amendements ayant été examinés hier, il en reste encore 92, dont aucun n’est rédactionnel. Chacun pose des problèmes de fond – notamment sur la différence entre « l’autonomie »  et un régime de « collectivité à statut particulier »,  ou encore la substitution du mot « peuple corse »  à celui de « communauté »  utilisé dans le texte. 

Les débats peuvent se poursuivre jusqu’à vendredi soir.

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