Édition du mercredi 19 décembre 2001


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Les principaux points de la loi sur la Corse

Les députés ont définitivement adopté hier le projet de loi sur la Corse. L'opposition déposera un recours devant le Conseil constitutionnel sur les articles 1 (adaptation législative et réglementaire) et 7 (enseignement de la langue corse) du projet. Voici les principaux points du texte. - Pouvoir d'adaptation des normes La collectivité territoriale de Corse dispose désormais d'un pouvoir d'''adaptation'', dans les domaines de ses compétences, de textes réglementaires et de certaines dispositions législatives aux spécificités de la Corse. Un dispositif étroitement encadré par le législateur. L'Assemblée de Corse a ainsi la possibilité de procéder, après autorisation du Parlement, à ''des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations'' aux lois en vigueur, quand celles-ci ''présentent des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île''. Ces mesures sont prises ''à titre expérimental'' et expirent ''au terme du délai fixé par le Parlement'', précise la loi. Le texte accorde également un pouvoir d'adaptation à l'Assemblée de Corse en matière réglementaire, dans les domaines relevant de ses compétences. Ce pouvoir d'adaptation est aussi strictement encadré par le Parlement, puisque c'est ce dernier qui, via une loi d'habilitation, autorisera les élus corses à ''fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île''. - Langue corse ''La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires''. - Transferts de compétences Le texte prévoit de larges transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse, dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, de la culture, du tourisme, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. - Education La collectivité territoriale de Corse reçoit compétence pour évaluer les besoins de formation, décider des programmes d'investissement, des opérations de construction ou d'agrandissement des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur de l'Ile de Beauté. Elle peut également prendre des initiatives dans le domaine de la formation supérieure et de la recherche, l'Etat conservant néanmoins seul la compétence en matière d'homologation des titres et diplômes. - Aménagement du territoire L'article 12 de la loi, qui a suscité une polémique lors du débat parlementaire, autorise l'Assemblée de Corse à procéder à certaines adaptations de la loi littoral dans le cadre d'un ''nouveau plan d'aménagement et de développement durable de Corse''. Il permet notamment la construction de structures légères - type paillotes - dans la bande des 100 mètres longeant le littoral. - Transports Le texte transfère des compétences à la collectivité territoriale en matière de transports non urbains, de ''ports maritimes de commerce et de pêche'' et d'aéroports. Toutefois, ''l'Etat conserve la compétence générale en matière de sécurité, de police des aérodromes et de navigation aérienne''. - Agriculture Le projet de loi propose de transférer à la collectivité territoriale la ''propriété'' des forêts domaniales corses, soit environ 50 000 hectares. - Formation professionnelle Le texte donne ''pleine compétence'' à la collectivité territoriale de Corse pour ''l'apprentissage et la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes''. - Environnement La collectivité territoriale de Corse pourra définir, à titre expérimental, une tarification de l'eau spécifique à la Corse tenant compte des variations saisonnières de consommation d'eau. - Fonctionnaires Afin de donner à la Corse les moyens d'assumer ces nouvelles compétences, ''les fonctionnaires et agents de l'Etat (de l'île) sont mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse''. - Mesures fiscales La loi comporte une réforme de la fiscalité des successions, avec l'exonération totale puis partielle des droits de succession. A l'issue de deux périodes transitoires de
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