Prime exceptionnelle : un décret fixera les modalités de versement propres aux agents des collectivités et de l'Etat 

Au cours d’une audition devant la commission des lois du Sénat, puis à l’occasion d’une nouvelle réunion en audioconférence avec les neuf organisations syndicales de fonctionnaires, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a fait, le 23 avril, un tour d’horizon complet de l’actualité de la fonction publique. Ce double rendez-vous a permis à Olivier Dussopt de faire le point sur de nombreux textes attendus par les employeurs et les agents publics notamment pour mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire.
Ainsi, le secrétaire d’Etat a annoncé que deux décrets étaient actuellement en préparation pour fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle « défiscalisée et exonérée de cotisations sociales »  aux personnels mobilisés pendant la pandémie de covid-19. En raison de sources de financement différentes, un seul et même texte ne pourra, en effet, s’appliquer aux trois versants de la fonction publique. Un décret spécifique pris dans les prochaines semaines devrait donc concerner les agents de la FPH et des structures médico-sociales et un décret commun à la FPE et à la FPT précisera les conditions de versement de la prime promise par l’exécutif pour les personnels de l’Etat et des collectivités. Dans les deux cas, Olivier Dussopt a indiqué que cette prime tiendra compte du surcroît d’activité provoqué par la crise sanitaire et qu’elle « valorisera les agents qui auront eu une implication forte »  pendant cette période. A noter également que le décret majoration des heures complémentaires dans la territoriale devrait être publié « dans les jours à venir ».

Classement en maladie professionnelle ?
Le secrétaire d’Etat a, par ailleurs, annoncé que la publication du texte officiel organisant le télétravail de manière transitoire était « une question de jours ». Olivier Dussopt a également apporté quelques précisions sur la mise en œuvre dans la fonction publique du plan égalité professionnelle en indiquant que le décret « est à la signature »  et qu’il prévoit désormais une date butoir au 30 juin 2021. Conformément à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a, en effet, accepté de prolonger le délai fixé au 31 décembre 2020, considérant que la crise actuelle ne permettait pas aux employeurs de déployer ce dispositif selon le calendrier initial. Un arrêté sera prochainement publié pour préciser « la portée et les moyens »  de ce plan dont la première phase sera recalibrée sur une période de deux ans et demi, tandis que « la seconde génération reprendra ensuite son rythme calendaire ».  
Selon Pascal Kessler, président de la FA-FP, le gouvernement travaillerait, en outre, à la rédaction d’un arrêté permettant de faire évoluer le Compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique pour 2020. « Ce dernier pourrait évoluer en permettant aux personnels d’y créditer de 10 à 20 ou 25 jours et en augmentant le plafond actuellement à 60 jours. Ce CET pourrait être crédité des reliquats de congés 2019 et des congés 2020 », confie le syndicaliste.
Autre dossier chaud : celui de l’inscription du covid-19 au tableau des maladies professionnelles pour l’ensemble des fonctionnaires. Uniquement reconnues pour l’instant pour les personnels soignants, les pathologies liées au coronavirus contractées pendant le service feront-elles l’objet d’un classement en maladie professionnelle pour la totalité des agents publics ? En réponse à cette demande formulée par plusieurs syndicats, Olivier Dussopt a indiqué hier que ce sujet « était toujours à l’étude ». 
Le secrétaire d’Etat a également déclaré « avoir entendu »  la demande syndicale d’adapter l’agenda social en fonction notamment des contraintes du déconfinement. Le cycle des concertations devait reprendre le 18 mai avec la seconde réunion concernant le plan santé au travail…  En tout état de cause, la prochaine réunion entre les organisations syndicales et le secrétaire d'Etat, dont la date reste à définir, devrait porter sur le processus de déconfinement au sein de la fonction publique. 

Emmanuelle Quémard

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