Édition du vendredi 9 octobre 2020


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Pour les cérémonies civiles de mariage, pas de jauge uniforme

 

Nombre de maires se posent la question de savoir quelles sont les règles, en cette période de reprise de l’épidémie, pour l’organisation des cérémonies civiles de mariage. Réponse : les règles n’ont pas changé depuis juin dernier, et la « jauge » ne dépend toujours pas d’une mesure fixée administrativement, mais de la capacité de la salle des mariages de la commune.

Même dans les zones d’alerte maximale, il n’est pas à ce jour interdit de célébrer les mariages dans les mairies. Attention sur ce point, il convient de bien distinguer la cérémonie en mairie et les fêtes de mariages. Dans la FAQ (foire aux questions) diffusée cette semaine par la préfecture de police de Paris (en zone d’alerte maximale donc), il est clairement spécifié : « Les cérémonies de mariage civiles et religieuses restent possibles dans les conditions habituelles, sous réserve du strict respect des gestes barrières. En revanche, les fêtes de mariage ne sont pas autorisées dans les établissements recevant du public et totalement déconseillées dans un cadre privé. »
Dans l’ensemble du pays, les règles qui ont été diffusées via une instruction du 1er juin de la Direction des affaires civiles et du sceau (Dacs), au ministère de la Justice, restent en vigueur (lire Maire info du 2 juin). En effet, ces règles, déjà fixées dans le décret du 31 mai 2020 sur les mesures dérogatoires pour faire face au covid figurent toujours dans le décret du 10 juillet 2020. Il est clairement indiqué à l’article 28 de ce décret que des ERP (établissements recevant du public) qui seraient fermés pour cause de restrictions liées à l’épidémie peuvent néanmoins accueillir du public pour « la célébration de mariages par un officier d’état civil ». 
Par conséquence, indique la Dacs dans une réponse à une question de l’AMF que Maire info a pu consulter, « toute commune peut organiser les célébrations de mariage en présence d’un public élargi dans la salle des mariages de la commune, dès lors que sont respectées les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ». 

Pas de jauge à 30
Point important : les préfets ne sont pas habilités à fixer une jauge de public (30 personnes ou autres) pour les cérémonies de mariage. Ce point mérite d’être clairement répété, dans la mesure où certaines préfectures ont pu donner des instructions en ce sens. Comme c’est le cas depuis le 1er juin, c’est la taille de la salle et la possibilité de faire respecter les gestes barrières (en particulier un mètre entre chaque participant) qui sont déterminantes. C’est donc à chaque maire que revient la décision, compte tenu de la taille de la salle des mariages de la mairie, et non au préfet. 
La confusion vient du fait que dans les zones en « alerte », le gouvernement a indiqué que les rassemblements de plus de 30 personnes étaient interdits dans les établissements recevant du public. Mais cette interdiction ne vaut que pour les « rassemblements festifs », dans les établissements recevant du public tels que salles polyvalentes, salles des fêtes, tentes et chapiteaux… Dans une FAQ diffusée fin septembre par les services du Premier ministre, on en lit la définition suivante : « Les rassemblements festifs peuvent se comprendre notamment comme les événements avec restauration/boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires (places assises, distance d’un siège, port du masque). Les fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées étudiantes ne peuvent ainsi se tenir à plus de 30 personnes dans un ERP. » 
Plus loin, dans le même document, il est indiqué : « Les cérémonies civiles dans les mairies (mariages civils par exemple) […] ne sont pas soumises à cette jauge de 30 personnes. » Le sont, en revanche, « les festivités qui suivent ces cérémonies », si elles se tiennent dans un ERP.
En cas de litige sur ce point avec les préfectures, les maires peuvent donc utilement faire référence à ce document émanant directement de Matignon, téléchargeable ci-dessous. 

Franck Lemarc

Télécharger la FAQ des services du Premier ministre.

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