On connaissait les grandes lignes du dispositif, fixé par la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire (lire Maire info du 1er juin). Il restait à en connaître les modalités précises. Elles figurent dans le décret publié ce matin. 

Où le pass sanitaire sera-t-il exigé ?

Le pass sera obligatoire pour accéder aux événements accueillant plus de 1000 personnes pour les activités « culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires et salons professionnels », que ceux-ci se déroulent dans des salles, des chapiteaux, tentes et structures, les établissements à vocation commerciale (type parc des expositions), les établissements sportifs de plein air et couverts. Il sera également demandé lors des événements « organisés dans l’espace public »  ou « dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ». Rappelons qu’il sera, en revanche, interdit de demander un pass sanitaire à l’entrée des réunions politiques, électorales ou syndicales. 

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est défini comme un document justifiant l’absence de contamination par le covid-19. Cette justification peut prendre trois formes : un certificat de vaccination, un test négatif ou un « certificat de rétablissement ». 
Les tests peuvent être aussi bien de type RT-PCR qu’antigéniques. La rédaction du décret laisse un doute sur la durée de validité de ce test. Au début du décret, il est mentionné la présentation d’un « examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures ». À la fin du décret, en revanche, on parle d’un « test ou examen de dépistage (…) réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement ». Dans le doute, il paraît donc préférable de tabler sur 48 heures pour être certain d’être en règle.
Le justificatif de vaccination répond à des règles strictes : le schéma vaccinal doit être « complet », c’est-à-dire que non seulement il faut avoir été vacciné deux fois (pour les vaccins à double injection), mais également tenir compte d’un délai minimum après la vaccination : 14 jours après l’administration de la 2e dose (ou 28 jours après l’administration d’une unique dose de Janssen). Seuls les vaccins autorisés par l’Agence européenne du médicament sont acceptés au titre du pass sanitaire. 
Troisième solution : un « certificat de rétablissement ». Il s’agit tout simplement de la présentation d’un test (RT-PCR ou antigénique) positif, « réalisé plus de 15 jours et moins de 6 mois avant l’événement ».
Le pass sanitaire doit être exigé pour toutes les personnes de plus de 11 ans. 

Sous quelle forme ?

Le résultat du test négatif (ou positif pour le certificat de rétablissement) est généré par le SI-DEP (système d’information national de dépistage) ; le justificatif de statut vaccinal est généré par un autre système d’information national, Vaccin Covid. Les personnes qui utilisent l’application TousAntiCovid peuvent enregistrer ces justificatifs dans l’application. Il est également possible d’imprimer les justificatifs sur papier. Que ce soit sous format numérique ou sur papier, les justificatifs comprennent les nom, prénom et date de naissance de la personne, ainsi qu’un QR Code, baptisé 2D-DOC, permettant le contrôle.

Qui contrôle, et comment ?

Sont habilités à contrôler les pass sanitaires : les exploitants de service de transports de voyageurs, les personnes chargées du contrôle aux frontières, et « les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation ». 
Attention, les organisateurs de ces événements vont devoir nommément habiliter des personnes à procéder aux contrôles. Ils doivent tenir « un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes ». 
Ces personnes habilitées contrôleront les pass sanitaires à l’aide d’une application téléchargée sur leur smartphone. Cette application, baptisée « TousAntiCovid Vérif », est déjà disponible – évidemment gratuitement. Elle permet de scanner le code 2D-DOC présent sur le justificatif : une fois le code scanné, l’application indique simplement « non valide »  en rouge ou « valide »  en vert. Les données ne sont pas conservées par l’application TAC Vérif, et « ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif ». L’application en question invite le contrôleur à vérifier l’identité de la personne qui présente le justificatif. 
Le décret impose enfin que soit mise en place sur le lieu dans lequel le contrôle est effectué « une information appropriée et visible relative à ce contrôle ». 

Télécharger le décret (voir notamment article 1 point alinéas 2° et 26°). 

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