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Au fil des semaines, les services de la DGCL sont confrontés à des questions très concrètes qui remontent des différentes collectivités, et y apportent des réponses qui alimentent la FAQ (foire aux questions) publiée sur le site du ministère. Au-delà des réponses les plus générales déjà évoquées dans Maire info (lire Maire info du mercredi 1er septembre), de nouvelles informations ont été livrées en fin de semaine. 

Intervention d’un agent dans un événement

La DGCL évoque le cas d’un agent dont les fonctions ne nécessitent pas la présentation d’un pass sanitaire (pas de contact avec le public) mais qui serait amené à participer à un événement professionnel (comme un salon, un colloque, etc.) soumis, lui, au pass sanitaire. Dans ce cas, aucune suspension des fonctions de l’agent ne doit être envisagée : « Il n’est juridiquement pas fondé de suspendre un agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises au pass sanitaire au motif qu’il peut être amené ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier », détaille la DGCL. Dans le cas où l’agent concerné refuse de se soumettre au pass sanitaire, l’employeur devra tout simplement recourir à un autre agent. 

Lieux d’enseignement culturel

Il est également rappelé que les lieux d’enseignement culturel (conservatoires, par exemple), ne sont pas concernés par le pass sanitaire, ni pour les agents qui y travaillent ni pour le public accueilli. Seule exception : lorsque le lieu organise un événement ouvert à des spectateurs extérieurs (concerts, expositions). Dans ce cas, « le lieu d’enseignement est soumis au pass sanitaire pour la durée de l’événement », pour le public comme pour les agents. 

Obligation vaccinale : prévention, santé, PMI…

La DGCL rappelle que tous les professionnels de santé exerçant dans les services de médecine préventive de la fonction publique territoriale sont bien soumis à l’obligation de vaccination. Pour ce qui concerne les services de protection maternelle et infantile (PMI), les choses sont un peu plus subtiles : l’obligation vaccinale ne s’applique qu’aux professionnels qui « réalisent des actes médicaux » , ainsi qu’à ceux qui travaillent aux côtés de ces derniers, comme les secrétaires médicales. Les psychologues travaillant en PMI sont soumis à l’obligation vaccinale s’ils assurent « le suivi psychologique d’un enfant », mais pas lorsqu’ils assurent « des missions d’évaluation ». 

Les MDPH

Pour accéder aux Maisons départementales des personnes handicapées, le public n’est pas tenu de présenter un pass sanitaire. Quant aux médecins, ils ne sont soumis à l’obligation vaccinale que s’ils effectuent des actes de soins médicaux, et non s’ils sont affectés à des tâches administratives.
En revanche, l’obligation vaccinale s’applique pour les agents qui travaillent dans les résidences autonomie et les résidences services séniors. 

Organisation de la suspension des agents

La FAQ donne des précisions très complètes sur l’éventuelle suspension d’un agent qui ne se soumettrait pas au pass sanitaire malgré l’obligation. Il est rappelé qu’il doit d’abord être proposé à l’agent de poser des congés ou des RTT. C’est seulement si cette option n’est pas possible que l’agent doit être suspendu, « le jour même ». Attention, cette suspension n’est pas, juridiquement, une sanction disciplinaire : c’est « une mesure prise dans l’intérêt du service ». 

La suspension ne pourra pas durer, en l’état actuel de la loi, au-delà du 15 novembre. Sauf si le gouvernement demande d’ici là au Parlement une prolongation de la période d’utilisation du pass sanitaire – comme le ministre de la Santé l’a déjà évoqué. Il est rappelé que la suspension entraîne l’interruption de la rémunération de l’agent (traitement indiciaire, « primes et indemnités de toute nature » ). L’agent demeure cependant, pendant la suspension, en position d’activité : il conserve ses droits à congé de maladie ainsi que ses droits à l’avancement d’échelon et de grade. 
Dès l’instant où l’agent concerné finit par présenter un pass sanitaire, il doit être rétabli dans ses fonctions. Néanmoins, cette réintégration « ne donne pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension ».

Télécharger la FAQ mise à jour. 

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