Loi sur l'état d'urgence sanitaire : les autres dispositions

La loi publiée hier sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ne contient pas que des mesures relatives aux assemblées délibérantes des collectivités : d’autres mesures, importantes, doivent être retenues par les élus. 

Sortie de l’état d’urgence
La loi qui avait été votée au sortir du premier état d’urgence, le 9 juillet dernier, contenait un certain nombre de mesures transitoires visant à « organiser la sortie de l’état d’urgence ». Elles étaient valables jusqu’au 30 octobre 2020. La loi parue hier prolonge automatiquement ces mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2021. Ces dispositions permettent notamment au gouvernement de continuer, jusqu’à cette date et en tant que de besoin, de réglementer ou d’interdire les déplacements et l’ouverture des établissements recevant du public. 

Report de transferts de compétences
La loi reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021. Rappelons que la loi Alur du 24 mars 2014 dispose (article 136) que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires »  (sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cette échéance est donc reportée de six mois.
En revanche, le gouvernement n’a pas cédé sur le report des dates de transfert de la compétence mobilité, malgré les demandes de l’AMF. Les communes doivent donc toujours délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet.

Fermetures administratives
La loi instaure des protections particulières pour les entreprises touchées par une mesure de fermeture administrative dans le cadre de l’épidémie – ce qui concerne essentiellement les bars, restaurants, commerces de proximité, mais aussi les cinémas ou les théâtres, etc. Les critères d’éligibilité seront toutefois fixés par décret.
Jusqu’à deux mois après la fin de la fermeture administrative, ces entreprises ne pourront subir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement de loyers. Le bailleur « ne peut pratiquer de mesures conservatoires ». De même, ces entreprises ne pourront être frappées par des mesures de réduction ou de coupure de gaz, d’électricité ou d’eau. 
Les fournisseurs de ces biens doivent obligatoirement accepter, si la demande leur est faite, « un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 »  et la date de deux mois après la fin de la fermeture administrative.
Les différentes mesures liées au dispositif de chômage partiel sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. 

Mesures générales
La loi autorise le gouvernement à reprendre, par ordonnances, un grand nombre de « mesures relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire ». Il faudra attendre la parution de ces textes pour en avoir le détail – par exemple pour savoir si de nouvelles ordonnances vont venir modifier temporairement le Code des marchés publics et les différentes échéances contractuelles.

Publication immédiate des avis
Notons une dernière disposition importante de cette loi : les avis du Conseil scientifique, dès leur adoption, devront être rendus publics « sans délai », et non avec un retard qui a pu, ces derniers mois, atteindre une semaine ou dix jours.

F.L.

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