Les dotations des collectivités et EPCI au fonds de solidarité seront inscrites en investissement

Le gouvernement a donné la semaine dernière plusieurs précisions concernant le fonds de solidarité envers les petites entreprises en difficulté – alimenté par l’État et les collectivités territoriales volontaires. 
Le montant de ce fonds – eu égard aux immenses difficultés qui se dessinent pour un très grand nombre de petites entreprises – est en augmentation constante. Dans le projet de loi de finances rectificative présenté la semaine dernière, et qui devrait être adopté demain par le Sénat après l’avoir été vendredi par l’Assemblée nationale, un « élargissement »  considérable de ce fonds de soutien est budgeté : l’État apporte  5,5 milliards d’euros supplémentaires au pot, « qui s’ajoutent aux 750 millions d’euros »  ouverts par la première loi de finances rectificative. Avec la part des régions, qui passe de 250 à 500 millions d’euros, a annoncé la semaine dernière Régions de France, le fonds atteindra les 7 milliards d’euros. Et ce sans compter les apports des autres collectivités volontaires, qui peuvent être aussi bien les départements que les communes et leurs groupements.

Évolution des conditions d’octroi
Les conditions pour bénéficier de l’aide de ce fonds de soutien évoluent, elles aussi, au fil du temps. Depuis le début, il a été annoncé que peuvent toucher ces aides les TPE (très petites entreprises, dix salariés et moins), les indépendants, les micro-entrepreneurs, professions libérales, dès lors qu’ils réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Il faut également que les bénéficiaires subissent une interdiction de l’accueil du public ou une perte grave de leur chiffre d’affaires.
C’est ce dernier point qui a évolué plusieurs fois. Dans un premier temps, le gouvernement avait décidé que cette perte devait être d’au moins 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Rapidement, face aux protestations des organisations professionnelles, le gouvernement a modifié cette barre : la perte ouvrant droit à l’aide est passée à 50 %. Dans un décret paru vendredi au Journal officiel, le gouvernement étend le bénéfice de ces aides aux mêmes entreprises mais pour une perte de 50 % du chiffre d’affaires « entre le 1er avril et le 30 avril 2020 »  et apporte une nouvelle souplesse : « si elles le veulent », les entreprises concernées peuvent ou bien calculer cette perte « par rapport à la même période de l’année précédente »  (avril 2019) ou « par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ». 

Dépense d’investissement
Par ailleurs, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et celui de l’Action et des Comptes publics ont diffusé une circulaire, consultable depuis la semaine dernière sur le site de la DGCL, relative aux modalités de contribution des régions, des autres collectivités territoriales et EPCI au fonds de solidarité.
La principale information qui figure dans ce texte est le fait que les versements des collectivités et EPCI au fonds « constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement ». Plus précisément, il s’agira de « subventions d’équipement versées », qui devront donc être imputées au compte 204113 pour les collectivités appliquant les instructions M14, M52, M57 et M71 ; et au compte 20413 pour les collectivités appliquant la M14 abrégée. 
Ces opérations n’ont, par ailleurs, pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). 
La durée d’amortissement de ces subventions est « fixée par l’assemblée délibérante », sur une durée maximale de cinq ans. 
Les subventions au fonds de solidarité devront faire l’objet d’une convention entre la collectivité (ou l’EPCI) et l’État. Cette convention peut être signée par l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI « sans qu’il soit nécessaire d’avoir adopté au préalable une délibération de l’organe délibérant », sauf décision contraire de celui-ci. 
Un modèle type de convention est fourni, en annexe de la circulaire, téléchargeable ci-dessous. 

F.L.

Télécharger la circulaire et le modèle de convention.

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