Le Conseil d'État confirme la légalité des « congés imposés » par les employeurs pendant l'urgence sanitaire

Les employeurs publics peuvent imposer à leurs agents de prendre des congés pendant la période d’urgence sanitaire. Telle est, en substance, le sens de l’ordonnance prise le lundi 27 avril 2020 par le juge des référés du Conseil d’État. En rejetant la requête en référé-liberté formulée par la Fédération Force ouvrière des services publics et des services de santé, le juge a donc confirmé le bienfondé de l’ordonnance du 15 avril 2020 précisant certaines dispositions pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Parmi ces dispositions, ce texte permet notamment d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de l’État et des collectivités territoriales se trouvant en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement. C’est précisément cette mesure qui avait provoqué la requête de FO, l’organisation syndicale estimant que l’ordonnance portait « une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics ». 
En rejetant cette requête, le Conseil d’Etat confirme donc pour les employeurs territoriaux notamment  la possibilité d’imposer dans certaines conditions des congés au titre de la période d'urgence sanitaire. Les autorités territoriales doivent cependant respecter des procédures différentes selon que les personnels sont placés en ASA ou en télétravail. Concernant les agents bénéficiant d’une ASA, l’employeur peut imposer au maximum 10 jours de congés (annuels ou RTT) répartis sur deux périodes : 5 jours de RTT maximum entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 à 6 autres jours de RTT ou de congés annuels maximum entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les agents qui télétravaillent pendant la crise sanitaire, les maires et présidents d’EPCI peuvent imposer « 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels »  pendant la période qui court du 17 avril 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Placement des jours de congés imposés sur le compte épargne temps
Si la mise en place de ce dispositif est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale, certaines modalités d’application sont cependant fixées par l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés.  Ainsi, l’employeur territorial doit respecter un jour franc pour prévenir l’agent et ne doit pas prendre en compte les jours de RTT ou de congés annuels imposés pour calculer les jours de fractionnement. L’employeur doit également « proratiser »  les jours de RTT ou de congés annuels imposés aux agents travaillant à temps partiel ou non-complet. Par ailleurs, les jours imposés doivent être modulés pour les personnels alternant ASA et travail effectif, en présentiel ou à distance. Autre obligation : les jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement par l’agent doivent être automatiquement déduits du nombre de jours pouvant être imposés par l’employeur. De même, les jours de RTT ou de congés annuels imposés aux agents placés en congé de maladie peuvent faire l’objet d’une « modulation facultative »  pendant la période d’urgence sanitaire.
A noter enfin que les agents ont la possibilité de placer sur leur compte épargne temps (CET) les jours de congés imposés (RTT ou congés annuels) pendant la période d’urgence sanitaire. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics,  a, en outre, annoncé le 23 avril (lire Maire info du 24 avril) qu’un texte devrait permettre de faire basculer sur le CET le reliquat de jours de l’année 2019 sur 2020 en le fixant à 25 jours et de déplafonner le stock de jours figurant sur le compte jusqu’à 75 jours.

Emmanuelle Quémard

Télécharger l'ordonnance du 15 avril 2020.

Télécharger le schéma explicatif du dispositif réalisé par l'AMF.

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