L'arrêt de travail « automatique » délivré par l'Assurance maladie ne sera payé que si un test est réalisé

Depuis le début de la crise sanitaire, les choses se passent de la même façon en matière de gestion des ressources humaines : l’administration publie des circulaires relatives à la fonction publique de l’État, puis annonce que ces mesures sont calquées dans la fonction publique territoriale. Il n’y a donc guère de raison que les choses se passent autrement cette fois-ci, mais s’il faudra en attendre la confirmation officielle. 

Cas-contact

Deux éléments nouveaux sont intervenus depuis le début de l’année : la parution du décret suspendant le jour de carence en cas d’infection au covid-19 et la mise en place d’un arrêt de travail automatique délivré sur internet, sans consultation d’un médecin, par l’Assurance maladie, qui va donner lieu au placement en ASA (autorisation spéciale d’absence) de l’agent.  
La circulaire détaille la manière dont les choses doivent se passer dans la fonction publique. 
Les cas-contact, d’abord : les agents déclarés « cas-contact à risque »  et qui ne peuvent télétravailler peuvent « bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ». Mais attention : il ne suffit pas qu’un agent se dise lui-même cas-contact pour déclencher cette procédure. Il faut qu’il ait été repéré par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing », c’est-à-dire qu’il ait été contacté par téléphone, mail ou SMS par celle-ci. Sur le site dédié de l’Assurance maladie, il est bien spécifié que les salariés ne peuvent faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire en tant que cas-contact que s’ils ont été contactés. 

Suspicion de covid-19

Deuxième cas : les personnes présentant des symptômes. Le gouvernement a mis en place la téléprocédure évoquée plus haut pour permettre aux personnes qui présentent des symptômes de « s’auto-isoler »  sans délai. Dès l’apparition des symptômes, les personnes sont invitées à remplir un formulaire en ligne sur le site declare.ameli.fr. Arrivées sur ce site, les personnes cochent une case pour certifier qu’elles ne peuvent télétravailler et qu’elles présentent des symptômes d’infection par le covid-19. 
Cette procédure donne lieu à la production d’un récépissé de l’Assurance maladie, qui doit ensuite être présenté à l’employeur. Celui-ci « est invité à placer l’agent public en ASA », détaille la circulaire. 
Attention, les règles sont très strictes : en faisant cette procédure, l’agent s’engage à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures. Pour le secteur privé, le site de l’Assurance maladie spécifie que « les déclarations faites sur le téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique [par l’Assurance maladie]. Celle-ci est subordonnée à la réalisation effective d'un test. » 
Dans la fonction publique, le système est un peu différent puisque les ASA ne sont pas indemnisées par la Sécurité sociale, mais payées par l’employeur. Néanmoins, la procédure revient au même, détaille la circulaire : si l’agent n’a pas réalisé son test dans les 48 heures, « l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée », et ne sera donc pas payée. 
Si l’agent effectue son test dans les délais prescrits, deux possibilités : ou il est négatif, ce qu’il doit enregistrer sur la plate-forme de l’Assurance maladie, et dans ce cas il « reprendra l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection ». Ou il est testé positif, auquel cas, après avoir également enregistré l’information sur le site, il est placé en congé maladie « à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt de travail établi ». 
Depuis la parution du décret du 8 janvier 2021, le jour de carence est, dans ce cas, suspendu : « L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé. »  Cette disposition, toutefois, prendra fin le 31 mars… alors que l’état d’urgence sanitaire, lui, va probablement être prolongé jusqu’au 1er juin. 

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire de la DGAFP.

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