Impact de la crise sur les finances locales : l'État tente de rassurer les élus

« L’État ne va pas abandonner les collectivités locales », a répété Sébastien Lecornu, le 5 mai, à l’occasion d’une audition devant la commission des finances du Sénat, avec sa ministre de tutelle, Jacqueline Gourault, sur l'impact de la crise sanitaire sur les finances locales et les solutions à y apporter. Sans mentionner les estimations formulées, le 29 avril, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, par ses collègues Gérald Darmanin et Olivier Dussopt (- 4 milliards d'euros en 2020 et - 10 milliards en 2021 de recettes fiscales pour les collectivités), le ministre chargé des Collectivités territoriales a indiqué que « 4 000 communes sont actuellement classées à risque, principalement des communes touristiques qui ne perçoivent plus de taxe de séjour, de taxe sur les casinos, de droits de places, etc., et celles d’Outre-mer ». Pour les collectivités en grande difficulté, « l’État met dès à présent en place un accompagnement de secours sous la forme d’avance de DGF et de fiscalité », a précisé Sébastien Lecornu en soulignant qu’à ce jour « seule une dizaine de communes connaissent de vrais problèmes de trésorerie »  alors que Bercy évalue leur nombre à « une quarantaine ». Selon lui, ces mesures d’urgence étant d’ores et déjà en vigueur, elles n’ont pas vocation à figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Jacqueline Gourault a été moins affirmative et s’en remet aux propositions que formulera, fin mai, Jean-René Cazeneuve, président de la Délégations aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, chargé par le Premier ministre d’estimer l’impact de la crise du coronavirus sur les finances des collectivités territoriales (lire Maire info du 30 avril).

Mécanisme de sécurité
Les régions subiront une perte de TVA évaluée à « 264 millions d’euros »  en 2020 par Jacqueline Gourault, mais elles bénéficieront d’un dispositif de garantie (en cas de baisse du produit de la TVA, la part versée aux régions ne peut pas être inférieure au montant de la DGF 2017), ont rappelé les ministres. Sébastien Lecornu a affirmé au passage que ce mécanisme de sécurité « sera appliqué aux départements et aux intercommunalités qui bénéficieront de la TVA l’an prochain »  dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Une réforme que le gouvernement compte bien appliquer, contrairement au souhait manifesté par plusieurs sénateurs : « Il n’y a aucune raison de revenir sur la suppression définitive de la taxe d’habitation. Les études d’impact de cette réforme sur les indicateurs financiers servant au calcul des dotations de l’État sont en cours au sein du Comité des finances locales », a indiqué Jacqueline Gourault.
Plus que la baisse de la TVA, l’inquiétude du gouvernement (et des élus) concerne plutôt la baisse des DMTO pour les départements et les communes évaluée à « 25 % en 2020 par rapport à 2019 »  par Jacqueline Gourault : « Nos prévisions s’établissent à moins 3,4 milliards d’euros pour les départements et moins 1 milliard d’euros pour les communes en 2020. C’est une perte sensible qui appelle des réponses dès 2020 », a-t-elle reconnu, sans plus de précision. « La situation sera particulièrement brutale pour les conseils départementaux déjà confrontés à une forte hausse de leurs dépenses de solidarité. Il nous faudra donc sortir de réponses par à-coups et convenir d’un accord financier global avec les départements », a souligné Sébastien Lecornu. Interrogé par les sénateurs sur la compensation des pertes importantes de recettes provenant du versement transport (VT), il a indiqué que « l’État ne paiera pas ces pertes, il faudra mettre les entreprises de transport autour de la table pour régler les choses ».
Dans cette situation plus que tendue pour les recettes fiscales locales, Jacqueline Gourault a confirmé que « des réflexions sont en cours sur l’avenir des impôts de production »  mais elle a semblé fermer la porte à toute suppression des impôts locaux : « La CVAE, la CFE sont des ressources importantes pour les collectivités, ces impôts ne sont pas aussi nocifs qu’on le dit pour la compétitivité de notre pays, et la relance économique ne pourra se faire sans les collectivités. Il faut donc être prudent sur l’idée de faire baisser leur recettes. » Elle a en revanche mentionné la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, « envisagée car elle renchérit le coût de la production. Mais elle ne concerne pas les collectivités. » 

Mesures de soutien à l’investissement
Les sénateurs ont interrogé les ministres sur les mesures de soutien aux collectivités pour relancer l’économie. « La réflexion engagée dans le cadre des futurs contrats de plan État-régions, qui doit aboutir fin 2020, doit se poursuivre en permettant d’identifier des dossiers immédiatement opérationnels. On peut agir par filière dans le cadre de cette contractualisation », a souligné Jacqueline Gourault. Sébastien Lecornu a indiqué que des instructions « seront prochainement données aux préfets pour assouplir les conditions d’utilisation des crédits de la DSIL et de la DETR pour permettre de basculer des financements initialement fléchés sur certains projets sur d’autres projets plus urgents », sans mentionner une hausse des crédits. Si les collectivités accordent des exonérations temporaires de CFE aux entreprises, « l’État fera la jonction et compensera le manque à gagner pour les collectivités », a-t-il assuré. Le gouvernement réfléchit aussi au remboursement anticipé de la TVA pour favoriser l’investissement local en le versant dès l’année d’engagement de la dépense. À plus court terme, répondant au souhait pressant des sénateurs, le ministre a pris l’engagement d’accélérer la publication de l’arrêté appliquant un taux réduit de TVA sur les achats de masques, gel et blouses « qui est signé », pour soulager la trésorerie des collectivités. 

Xavier Brivet

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