Congés, RTT, temps de travail pendant l'épidémie : les règles à retenir

Plusieurs notes de la DGAFP (direction générale de l’Administration et de la fonction publique) ont été diffusées hier, et sont disponibles sur le site de l’AMF et ci-dessous en téléchargement. Elles répondent aux questions de plus en plus nombreuses que se posent les employeurs publics sur un certain nombre de problèmes de ressources humaines, notamment sur les congés. 
 
Le confinement génère bien des jours de congé
Première question : est-ce que le temps passé en confinement, qu’il s’agisse de télétravail, d’arrêt maladie ou d’ASA (autorisation spéciale d’absence, réservée aux agents pour qui le télétravail est impossible), génère des jours de congés payés ? La réponse est oui : ces agents sont tous considérés comme étant en position d’activité, ils ont donc droit aux congés. 
En revanche, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT. Rappelons en effet que les RTT sont une compensation pour le travail effectif effectué au-delà des 35 heures. À partir du moment où les agents ne travaillent pas, ils ne peuvent dépasser les 35 heures, donc, ne peuvent pas prétendre à des RTT pour cette période. Rappelons qu’en revanche – contrairement au système de chômage partiel existant dans le privé – ils touchent l’intégralité de leur traitement.
Il est possible de repousser, dans les trois versants de la fonction publique, la date limite de consommation des congés. « En effet, précise la DGAFP, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par (…) l'autorité territoriale ». Pour les RTT en revanche, les textes ne prévoient pas ce cas. Il est donc conseiller aux collectivités territoriales de décider au cas par cas « en fonction des nécessités du service », soit en autorisant un report, comme pour les congés annuels ; soit en « obligeant les agents à les prendre dans l’année ». 
Enfin, qu’en est-il des congés posés et validés qui se retrouvent dans la période de confinement (cas probable, par exemple, des congés de Pâques) ? Pourront-ils être repris ? Il est seulement expliqué dans la note que l’employeur n’a « pas l’obligation de les annuler »  lorsqu’ils sont posés et validés. Lors d’une réunion, hier, entre les employeurs territoriaux et le ministre Olivier Dussopt, il a été indiqué, selon nos informations, que la réflexion continue sur ce sujet, mais que le gouvernement se dirige vers une règle unique : les congés annuels posés et validés ne seraient pas reprenables.
 
Temps de travail
D’autres questions vont se poser lorsque les ordonnances seront publiées, en matière de congés et de temps de travail notamment. On sait par exemple que l’ordonnance va permettre aux employeurs (y compris publics) « d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ». Cela sera-t-il de la seule décision du maire, ou cela nécessitera-t-il une délibération du conseil ? Cela reste à préciser. 
Il en va de même pour les dispositions qui se préparent en matière de dépassement du temps de travail normal. Le gouvernement prévoit de permettre, « dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles régissant « le temps de travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical ». Il est, là encore, bien précisé que cette possibilité concerne aussi bien le droit du travail (privé) que « le droit de la fonction publique ». Il reste à savoir comment sera rédigée l’ordonnance sur ce sujet. Par exemple, faudra-t-il une délibération – comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’une collectivité décide de demander à des agents de dépasser le quota de 25 heures supplémentaires face à une situation exceptionnelle ?
Réponse dès demain, avec la publication de l’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », présentée ce matin en Conseil des ministres.

F.L.

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