« De nombreuses communes et intercommunalités traditionnellement contributrices n’ont pas encore effectué leur déclaration »  de l’aide publique au développement (APD) sur les montants 2022, prévient la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui vient de rappeler qu'il ne leur reste que peu de temps puisque la campagne dédiée s’achève demain, le 31 mai, à minuit. 

L’aide à l’Ukraine est à déclarer

Ouverte sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) qui est en charge de sa réalisation, cette campagne de collecte des données concerne, rappelons-le, toutes les collectivités (les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes ainsi que les EPCI) ayant effectué en 2022 des versements en faveur des pays de l’APD et permet de faire reconnaître par les autorités nationales et les instances internationales l’engagement des collectivités territoriales en matière d’aide au développement et reste « une condition indispensable »  pour obtenir un cofinancement de la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales.

A noter que sont notamment concernés les versements réalisés sous forme d’aide aux réfugiés ou de contribution au Faceco (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales). « L'aide apportée en solidarité avec l'Ukraine (notamment l'aide aux réfugiés) est à déclarer », précise le ministère. 

Dans le détail, doivent être déclarés tous les versements, à partir de fonds propres, pour « les projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement », « les dépenses de services et les charges de suivi de ces actions », mais aussi les contributions à des fonds ou programmes d’organisations internationales multilatérales et au Faceco.

Les versements visant à « soutenir les associations ou ONG (française ou étrangère) pour des projets de développement »  et à « mener des actions de sensibilisation au développement, d'aide aux réfugiés et d'appui à l'accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’ADP) »  sont également concernés.

Pour effectuer cette déclaration, les collectivités peuvent s’appuyer sur le guide pratique et la foire aux questions disponibles sur France Diplomatie. Les résultats de cette déclaration sont ainsi pris en compte par l'OCDE dans ses rapports d'analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DAECT dans son rapport annuel sur l'APD des collectivités.

Coopération décentralisée : appel à projets « finances locales » 

En parallèle, la DAECT et le réseau mondial Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) viennent de lancer le premier appel à projets en soutien à la coopération décentralisée dans le domaine des finances locales. 

Un appel à projets qui vise à « soutenir les initiatives conjointes des collectivités françaises et étrangères qui auront pour objectif d'améliorer les capacités des collectivités locales en matière de gestion des finances locales ». 

« Face à l'ampleur des défis mondiaux, il s'avère ainsi stratégique de concentrer davantage d'initiatives de coopération décentralisée auprès de collectivités souhaitant faire évoluer leur modèle financier dans des domaines tels que la fiscalité locale - notamment les impôts fonciers - et l'autonomie fiscale, les transferts de l'Etat, le recours à la dette ou l'accès aux marchés financiers et de capitaux et les partenariats public-privé », explique le ministère dans note adressée aux collectivités.

Cet appel à projets a ainsi pour ambition d'accompagner les collectivités territoriales afin de leur permettre « d'utiliser au mieux leurs ressources, d'accéder à de nouvelles opportunités de financement et ainsi contribuer et accélérer la mise en œuvre des ODD [objectifs de développement durable] et développer les services publics essentiels ». 

Tout projet de coopération impliquant au moins une collectivité locale française et un partenaire étranger est éligible, à condition qu’il permette de répondre à au moins l’un des quatre objectifs attendus. Ceux-ci consistent à « accompagner les collectivités partenaires dans le recherche de co-financements publics et privés », à « accompagner la mobilisation et la diversification des ressources financières des collectivités », à « accompagner les collectivités territoriales dans le suivi et la gestion des dépenses »  ou bien à « renforcer la gestion et les capacités techniques des administrations locales et des ressources humaines (formations, outils, méthodologies…) ».

Parmi les exemples de projets envisagés, on peut citer les soutiens « pour des réponses aux appels à projets pour la mobilisation de financements ponctuels », à « la mise en place d'observatoires locaux des finances locales »  ou encore à « la planification et au suivi des dépenses ».

Les projets sont financés pour une durée de deux ans et pourront être reconduits. Le ministère des Affaires étrangères explique qu’il apportera « une contribution financière allant de 30 à 70 % du budget total, en fonction des pays concernés (30 % pour les pays membres de l'OCDE, 70 % pour les pays moins développés) », en sachant que les dépenses de personnel peuvent être valorisées « jusqu'à 30 % du budget pour la collectivité française et jusqu'à 100 % du projet pour la collectivité partenaire ». 

Ouvert depuis le 17 mai, le dépôt des candidatures sera ouvert jusqu’au 14 septembre prochain. Il sera également à effectuer sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Le règlement de l’appel à projets est consultable sur France Diplomatie.
 

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