La campagne de déclaration 2023 des actions menées dans le cadre de l’APD est ouverte depuis le 17 avril, et jusqu’au 31 mai. Attention, il est obligatoire, pour les collectivités qui ont mené des actions, de déclarer celles-ci. 

Une déclaration obligatoire

Cette obligation de déclaration concerne l’ensemble des collectivités locales et EPCI qui ont, en 2022, mené au moins une action liée à l’aide publique au développement. Il peut s’agit de projets de coopération ou de jumelage avec des collectivités de pays concernés par l’APD ; d’actions menées dans le cadre de la loi Oudin-Santini (affectation d’une partie du budget eau, déchets ou énergie à des actions de solidarité internationale dans ces trois domaines) ; de subventions à des associations ou ONG… Mais également, ce qui l’an dernier a concerné de nombreuses communes du fait de la guerre en Ukraine, du versement d’aides directes ou indirectes en faveur des réfugiés. 

Le Code général des collectivités indique, dans son article consacré à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), que les collectivités et leurs groupements « transmettent [à cette commission] les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ». « Transmettent »  et non « peuvent transmettre » : la communication est donc bien obligatoire. Elle est d’ailleurs, indique le ministère des Affaires étrangères dans une FAQ, une « condition d’octroi d’un cofinancement »  du ministère. 

Par ailleurs, la déclaration des actions permet de « valoriser »  celles-ci, puisque les données sont intégrées et diffusées dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. 

« Marqueurs »  et ODD

La démarche est à présent entièrement dématérialisée. Les collectivités doivent déclarer toutes les données financières concernant leurs actions, notamment les montants alloués à des actions de coopération, les subventions versées à des associations, les actions de sensibilisation au développement d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers provenant de pays éligibles à l’APD, etc.

La déclaration prend la forme d’un simple formulaire en ligne qui permet de déclarer les montants « par pays, par canaux d’acheminement et par secteur ». 

Ajoutons que depuis 2017, la déclaration inclut des « marqueurs » : chaque dépense doit être notée de 0 à 2 en fonction de son impact sur différents items : égalité femmes-hommes, biodiversité, changement climatique, prévention des catastrophes, nutrition, etc. 

Par ailleurs, depuis 2019, il a été ajouté un champ sur l’impact des actions menées sur les ODD (objectifs du développement durable) de l’Onu. Chaque action devra être accompagnée du numéro de l’un des 17 ODD sur lequel elle a un impact. Pour en savoir plus, les lecteurs se reporteront au Guide pratique pour la télédéclaration de l’APD publié par la CNCD. 

La déclaration se fait sur le site de la CNCD (www.cncd.fr). Il faut disposer d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront fournis aux agents lors de la création de leur compte. 

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