Contribution économique territoriale: l'administration fiscale commente le régime des exonérations temporaires dans les zones franches d'activités outre-mer

La loi pour le développement économique des outre-mer (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) a instauré le régime des zones franches d’activités (ZFA). Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) vient de commenter cette mesure et les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises pour pouvoir en bénéficier. Ce régime s’applique aux entreprises auxquelles sont rattachés des établissements situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, qui emploient moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, qui relèvent soit d’un régime réel d’imposition, soit de l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et dont l’activité principale est exercée dans des secteurs limitativement énumérés par la loi. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA) et concernant tout à la fois l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, l’ancienne taxe professionnelle et l’actuelle contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif d’aide d’Etat, qui n’est pas placé sous de minimis, a été déclaré compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009. L’instruction du 28 mars rappelle qu’en ce qui concerne les impôts locaux, il s’agit d’un abattement dégressif, dans la limite de 150.000 euros par année d’imposition, qui a été appliqué à compter de 2010 à la CFE et qu’il peut en outre s’appliquer à la CVAE. Le taux de l’abattement est décroissant avec le temps, au titre successivement de l’année 2009 s’agissant de la TP puis des années 2010 à 2018 en matière de CFE. Le taux de l’abattement mentionné est égal à 80% de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70%, 65% et 60% de la base nette imposable pour les années d ’imposition 2016, 2017 et 2018. L’Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre, de l’abattement. Cet abattement est de droit mais il peut être supprimé par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) . Les délibérations doivent, en principe, être prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicables à compter de l’année suivante. (1) Instruction du 28 mars 2011 (série 6 A-1-11), exonérations temporaires: zones franches d’activités (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et art. 2 de la loi de finances pour 2010 (NOR: ECE L 11 10010 J. Pour télécharger l’instruction, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 246 Ko).

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