Contre l'avis du gouvernement, les députés fixent à 2% le taux d'actualisation des bases d'imposition des impôts locaux

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont fixé à 1,02 le coefficient d’actualisation (soit + 2%), pour 2011, des valeurs locatives qui servent d’assiette aux impôts locaux. Ce vote est intervenu alors que le gouvernement voulait que cette revalorisation de ne soit que de 1,5%. Précisions que le gouvernement peut demander, lors du vote sur l’ensemble des dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances, une seconde délibération sur cette disposition. Avant cette décision, l’Assemblée nationale a aussi adopté l’amendement du gouvernement confirmant que le transfert de la taxe d’habitation des départements aux communes et aux EPCI s’opérera dans le strict respect des engagements pris par le Gouvernement: garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et neutralité de la réforme pour les ménages. Avec l’accord du gouvernement, ils ont reporté au 1er décembre 2010 la date de délibération des assemblées, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée. Par ailleurs, après un long débat, ils ont adopté une mesure modifiant les règles de «territorialisation» de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La mesure adoptée correspond aux préconisations formulées par les parlementaires nommés en mission pour préparer la mise en œuvre de la clause de rendez-vous. La valeur ajoutée sera répartie: - pour le tiers, sur la base des valeurs locatives des seuls immeubles industriels, - pour les deux tiers, sur la base des effectifs, en maintenant la majoration des effectifs industriels. Pour des entreprises ne comptant pas d’établissements industriels, la répartition resterait donc celle prévue en l’état du droit. Pour les entreprises comptant des établissements industriels, un tiers de la valeur ajoutée serait répartie dans les communes abritant ces établissements. Les deux tiers de la valeur ajoutée seraient ensuite répartis entre toutes les communes où l’entreprise est présente au prorata des effectifs avec majoration des effectifs industriels. Par rapport au droit existant, la valeur ajoutée répartie dans les communes comptant des établissements industriels serait donc majorée par l’effet du premier critère de répartition. Lors du débat, la ministre de l’Economie est des Finances s’est engagée à faire réaliser de nouvelles simulations par ses services à partir des déclarations déposés par les entreprises en 2009. Au vue des résultats de ces simulations, les députés pourraient, si cela s’avérait nécessaire, modifier à nouveau ces modalités de répartition.

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