Contrats de partenariats public-privé: le Sénat pourrait libérer davantage leurs conditions de signature

A l'instar d'autres sénateurs, Philippe Marini (sénateur UMP de l’Oise, maire de Compiègne et président de l'agglomération de la région de Compiègne) devrait défendre plusieurs amendements au projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, pour libérer davantage le recours aux partenariats public-privé (PPP). Ces dispositions vont ainsi au-delà des garanties de l'Etat proposées par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui ne permettent que d'octroyer la garantie de l'État aux PPP quand il s’agit de grands projets d'équipement et d'infrastructure. Sur les cessions de créances, les sénateurs proposent, lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat est cédée, le contrat peut prévoir que cette session puisse faire l'objet d'une acceptation jusqu'à 100% au lieu de 80% prévu initialement. Philippe Marini, rapporteur général du Budget au Sénat, qui se prévaut de l’«accord du gouvernement», veut modifier l'esprit même des PPP, en permettant que l'entreprise privée n'assure plus qu'une partie du financement. Cela permettrait de réduire le coût des projets, lorsque les conditions de financement des collectivités sont plus intéressantes qu'un financement bancaire intégral, défend-il. Par ailleurs, le sénateur veut réduire la fiscalité des PPP. Il veut rendre ces contrats «plus intéressants pour le partenaire privé et moins coûteux pour la collectivité contractante», en jouant sur la TVA et la taxe professionnelle, et en créant une avance remboursable afin de rémunérer les candidats évincés. Philippe Marini propose ainsi un «assouplissement de la définition du contrat de partenariat quant à l'ampleur du financement assuré par le partenaire privé, pour permettre que ce dernier puisse n'assurer qu'une partie du financement du projet; un aménagement du régime fiscal des PPP, afin d'assurer la neutralité fiscale du recours à ces instruments; une extension temporaire, aux baux emphytéotiques administratifs, des conditions d'éligibilité au FCTVA qui bénéficient actuellement aux contrats de partenariat, c'est-à-dire quel que soit leur montant.» Il souhaite aussi qu'une «clarification» soit demandée au gouvernement «sur le point de savoir si ces cessions de créances, et la constatation du produit en résultant, ont un impact en matière de taxe professionnelle en augmentant, l'année de la cession, la valeur ajoutée qui sert de base au calcul de la cotisation minimale.» Enfin, le sénateur propose, en matière de passation du marché, qu’en 2009 et 2010, l'administration soit autorisée à attribuer un PPP à un candidat «dont l'offre finale présenterait des modalités de financement ajustables». Il s'agit d'échapper à l'instabilité des marchés financiers en lançant des chantiers même en l'absence de bouclage financier définitif. A ce jour, seuls 27 contrats ont été attribués par des collectivités locales sur un total de 220 PPP lancés et 34 attribués. 54% des investissements représentent cependant moins de 30 millions d'euros d'investissements. Pour accéder à l'avis de Philippe Marini, voir lien ci-dessous.

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